Recherche de avec pour avocat BRANTHOMME dans la jurisprudence francophone

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BRANTHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1906212 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BRANTHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Déco Charpente a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702062 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BRANTHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702061 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BRANTHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Achre a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2012. Par un jugement n° 1408250 du 14 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...BRANTHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA les Bastides a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - de condamner la commune de Cadenet à lui verser la somme de 2 065 540 euros en réparation du manque à gagner subi, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; - d'enjoindre à la commune de Cadenet de procéder au paiement de cette indemnité dans le mois suivant la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BRANTHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé à titre principal au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 novembre 2014 refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1409300 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...BRANTHOMME...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour M. Frantz A, demeurant ..., par Me Branthomme ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707928 du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BRANTHOMME...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 10 et 15 juillet 2009 sous le n° 09MA02488, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Branthomme, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902745 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour et...

...BRANTHOMME...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02764, présentée par Mlle Saïda X, élisant domicile au ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0309330 en date du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; .................................................. Vu les autres pièces du...

...BRANTHOMME...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2002, présentée pour M. Selvacarassou X, domicilié ..., par Me Branthomme ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803615 du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mai 1992 le rayant des contrôles de son régiment ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge du ministre de la défense une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………. Vu les autres pièces du...