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...SELARL BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2015 à 2017. Par un jugement n° 1903644 du 30 juin 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 août...

...SELARL BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Grivet a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique du 12 septembre 2014 et du 26 septembre 2014, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-03-01... ...SELARL BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL ; BOYENVAL ; SELARL BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907104 du 8 mars 2013, le tribunal...

...SELARL BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1204942, Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens. Par un jugement n° 1204942 du 12 février 2015, le tribunal...

...SELARL BOYENVAL AVOCAT-CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1204944, Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens. Par un jugement n° 1204944 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a...

...BOYENVAL...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant..., par Me Boyenval, avocat ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907104 du 8 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...BOYENVAL...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour M. Sevet X, demeurant 4, rue Jacques Tati à Bouguenais 44340, par Me Boyenval, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806235 en date du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...

...BOYENVAL...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006, présentée pour Mme Djamila Y, épouse X, demeurant ..., par Me Boyenval, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-171 en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à trois ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler cette décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...

...BOYENVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Boyenval, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 003990 en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qui leur ont été assignés au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires...

...BOYENVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Boyenval, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 004101 en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition...