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...CABINET BOURGEOIS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ... par Me Bourgeois, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 974035-981572 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 28 septembre 2000, en tant qu'il a rejeté sa demande n° 974035 en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1991 et a rejeté sa demande n° 981572 en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

...BOURGEOIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 13 juillet 2005, présentés pour M. Kabirou X, élisant domicile ..., par Me Loïc Bourgeois avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2604 du 23 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2005 du préfet de la Vendée ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26...

...BOURGEOIS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA001441, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001758 et 0002398 du 26 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 14 mars 2000 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Djilali X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Djilali X devant le Tribunal administratif de Nice ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...CABINET BOURGEOIS FOLTZ...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003, présentée pour la COMMUNE DE SARREGUEMINES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2001 et domicilié à cette qualité à l'Hôtel de ville 2 rue du Maire Massing à Sarreguemines 57216, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE SARREGUEMINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02337 du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la société JB Presse une somme de 16 287 euros en réparation du préjudice subi du fait de...

...BOURGEOIS...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005, présentée par Mme Armine X, demeurant ..., par Me Loïc Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4172 du 11 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2005 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...BOURGEOIS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 août et 16 octobre 2006, présentés pour M. Gabriel X Y, demeurant ..., par Me Loïc Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2394 du 11 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 21 juin 2006, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel l'intéressé doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de...

...BOURGEOIS...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005, présentée pour M. Youcef X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3430 en date du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...

...BOURGEOIS...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour Mme Nicoleta X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5022 en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à un an sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...

...CABINET BOURGEOIS FOLTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2006, complétée par le mémoire enregistré le 18 mai 2007, présentée pour M. Vasile X, demeurant ... par Me Tadic, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0401784-2 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 90 750 € en réparation du préjudice subi par suite de l'illégitimité de la délibération en date du 2 avril 1998 par laquelle conseil national des universités CNU a refusé son inscription sur la liste de...

...BOURGEOIS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée pour M. Abdelali X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1341 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 5 février 2007, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à verser à Me Bourgeois la somme de 1 500 euros au...