Recherche de avec pour avocat BORDERIE dans la jurisprudence francophone

...BORDERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ter Arcins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite du maire de Bègles portant refus d'édicter un arrêté portant interdiction, sur le territoire de la commune, du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil des gens du voyage aménagées sur le territoire communal. Par un jugement n° 2001656 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les...

...BORDERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Graviange a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 19 juillet 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier CDAF de la Gironde a confirmé le projet d'aménagement foncier et forestier de la commune de Laruscade résultant de sa précédente délibération du 9 décembre 2014, en ce qu'il concerne la limite de propriété retenue entre les parcelles YT11 et YT12. Par un jugement n° 1805652 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...BORDERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire de Gujan-Mestras a délivré un permis à la société Bertrand Construction Aménagement pour la construction d'un restaurant Burger King sur une parcelle cadastrée DT 74 située route des Lacs, ainsi que la décision du 8 août 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1904425 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - PROCÉDURE DE CARENCE DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX : PRISE EN COMPTE DES... ...BORDERIE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune du Pian-Médoc a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de la A... a constaté sa carence, en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la réalisation de logements locatifs sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 ainsi que l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet de la...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux... ...BORDERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le maire du Pian-Médoc a rejeté sa demande de raccordement au réseau d'électricité, ainsi que la décision du 23 janvier 2018 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1801105 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

14-02-01-05-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...BORDERIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er février 2019, le 22 mai 2019, le 21 octobre 2019 et le 21 mars 2020, et un mémoire récapitulatif du 24 octobre 2021, la société Gamm Vert Synergies Sud-Ouest, représentée par Me Briec, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le maire de Gujan-Mestras a délivré à la société civile immobilière SCI La ferme de Gujan un permis de construire valant autorisation...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...BORDERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 janvier 2016 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Saint-Symphorien lui a demandé de reprendre ses fonctions sur un poste de jour à compter du 27 janvier 2016 à 7h00, ainsi que la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...BORDERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le permis de construire délivré le 20 octobre 2017 par le maire de Gujan-Mestras à l'EURL Morin Paysage pour l'édification d'un établissement de plein air et d'une salle de sport, ainsi que la décision du maire du 26 janvier 2018 rejetant son recours tendant au retrait de cette autorisation. Par un jugement n°1801233 du 9 octobre...

01-08-03 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Texte applicable. 03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement... ...BORDERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée au greffe sous le n° 1401907, M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 janvier 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a maintenu les attributions de parcelles après le remembrement de la commune de Saint-Denis-de-Pile et de condamner le département de la Gironde à les indemniser de la...

01-08-03 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Texte applicable. 03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement... ...BORDERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête distincte enregistrée au greffe sous le n° 1401908, M. J...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 janvier 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a maintenu les attributions de parcelles après le remembrement de la commune de Saint-Denis-de-Pile et de condamner le département de la Gironde à l'indemniser de la...