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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BONNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1608339 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejet...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BONNOT BOUVIER EUVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 19 mai 2016 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP BONNOT BOUVIER EUVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2014 par lequel le ministre de la défense lui a infligé la sanction disciplinaire de radiation des cadres. Par un jugement n° 1400714 du 3 août 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2015, M. A...C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1 d'annuler ce jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 novembre 2014, 14NT01379
...BONNOT...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2014, présenté pour M. A... B..., demeurant..., par Me Bonnot, avocat, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200420 du 26 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir cette décision ; il soutient que : - la décision du ministre n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de...
...BONNOT...Vu I la requête, enregistrée le 30 avril 2009, complétée par un mémoire enregistré le 23 février 2010, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... par Me Bonnot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800609 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. B, la décision du 11 décembre 2007 du préfet du Doubs lui accordant l'autorisation d'exploiter les parcelles ZH 51 et ZH 44 situées à Surmont ; 2° de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation présentée par M. B ; 3° à titre subsidiaire, de rejeter cette...
...BONNOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre, 4 juin 2008 et 7 janvier 2009, présentés pour M. Mohammadreza X, demeurant ..., par Me Bonnot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500561 en date du 25 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. X soutient : - que la pension alimentaire versée à sa mère est déductible de ses revenus ; - que le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 05NC01484
...BONNOT...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2005 présentée pour M. Paul X ... par Me Bonnot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301483 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du préfet du Jura du 20 août 2003 approuvant la décision du 29 juin 2003 de l'association communale de chasse agréée de Villevieux Jura interdisant la chasse à la bécasse les matins de jours de battue au grand gibier ; 2° d'annuler la décision préfectorale ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...
...BONNOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2000, présentée pour la COMMUNE DE VOUJEAUCOURT, représentée son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 8 septembre 2000, représentée par Me Bonnot, avocat ; La COMMUNE DE VOUJEAUCOURT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1217 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer à la SA Etablissements Demarquis, ayant pour mandataire-liquidateur Me Guyon, la somme de 243 000 francs 37 042,68 € en réparation du préjudice subi par cette société à la suite de...
