Recherche de avec pour avocat BONIFACE dans la jurisprudence francophone

...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT - MALLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Infoline a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat français et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP à lui restituer la somme de 435 560,41 euros qu'elle estime avoir acquittée à tort au titre de la taxe pour l'attribution de ressources de numérotation due pour les années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2300529/5-3 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. ... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Just Saint-Rambert a délivré un permis d'aménager à la société IBG Investissement en vue de la réalisation d'un lotissement de trois lots sur un terrain situé ..., ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2110238 du 3...

67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère.... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... et la SCI ... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Saint-Etienne Métropole à déplacer les canalisations de distribution et d'assainissement d'eau passant sous leur propriété, le cas échéant après désignation d'un expert chargé de déterminer le positionnement des canalisations en cause et les travaux nécessaires à leurs déplacements, et...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...SCP BONIFACE - HORDOT - FUMAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'exclusion de fonctions d'une durée de trois jours, prononcée à son encontre le 22 juin 2020 par le maire de Veauche, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2006712 du 31 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation d'usage du titre de chiropracteur en France, et d'enjoindre au directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de lui délivrer cette autorisation ainsi qu'une carte ADELI. Par un jugement n° 1900836 du 26 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19...

...BONIFACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du président du centre communal d'action sociale CCAS de l'Etang-Salé lui ayant implicitement refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée le 14 mars 2017 et le 12 juin 2017. Par un jugement n° 1700919 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision implicite de rejet née le 12 août 2017 du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale CCAS de la commune de l'Etang-Salé sur la demande de...

...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner conjointement et solidairement, ou l'une à défaut de l'autre, la société Atelier d'Architecture et d'Urbanisme de la Bretèque ATAUB, la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, la société Qualiconsult, et la société Couverture Isolation Membrane d'étanchéité CIME, à lui verser la somme totale de 214 009,78 euros en réparation des sommes engagées au titre des mesures conservatoires, des travaux de reprise des...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et... ...SCP BONIFACE DAKIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sartrouville a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Le Foll TP à lui verser la somme de 61 439,88 euros toutes taxes comprises TTC en règlement du décompte de résiliation de son marché, ainsi que la somme de 15 385,14 euros TTC en remboursement des frais et honoraires d'expertise qu'elle a supportés, et de mettre à la charge de cette sociét...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société Le Foll TP a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser les sommes hors taxes HT de 205 140,43 euros, 175 416,44 euros, 167 005,44 euros et de 206 810,39 euros au titre du solde de quatre marchés, assorties des intérêts capitalisés. Par un jugement n°s 1800312, 1800326, 1800327, et 1800328 du...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SCP BONIFACE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Le Flore a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres de recettes n° 810003 et n° 810004 émis à son encontre par la commune de Nice le 3 mars 2017 pour les montants respectifs de 66 000 euros et de 25 200 euros, ainsi que l'opposition à tiers détenteur émise le 17 mai 2017. Par un jugement n° 1702805 et n° 1702806 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de...