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48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Dijon, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Dijon en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, d'annuler la décision du 9 mai 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et, à titre...

19-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Juridiction gracieuse.... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1801109 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... de la Caridad Gonzalez A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1901775 du 11 décembre 2019, le...

335 Étrangers. ... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 23 mai 2016 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1601849 du 19 septembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 octobre 2016, M. C..., représent...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL C...Paysage a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mai 2009 et la suppression des conséquences en résultant pour l'impôt sur les sociétés des exercices vérifiés. Par un jugement n° 1102283 du 22 juillet 2014, le tribunal administratif de...

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Nagla Peinture a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision en date du 22 juillet 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Bourgogne a rejeté sa demande d'autorisation de travail d'un travailleur étranger dans le cadre d'un...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. ... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Nagla Peinture a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision en date du 30 décembre 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne DIRECCTE de Bourgogne a rejeté sa demande d'autorisation de travail reçue le 20 novembre 2014 en faveur de M. B...A..., ressortissant tunisien, né le 24 février 1985 à Sousse...

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2014, présentée pour M. et Mme A... B...domiciliés 2348 Route d'Entrecasteaux à Cotignac 83570 ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202816 du 17 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...