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...BONFILS-BASLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune d'Ars-en-Ré et son assureur à lui verser la somme de 34 087,35 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa chute du 12 avril 2016. E... un jugement n° 1801521 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a d'une part condamné solidairement la commune d'Ars-en-Ré et la compagnie SMACL à verser à Mme C... une somme de 10 265,04 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2016...

...BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Signal Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la lettre du 21 janvier 2021 par laquelle la commune de Tremblay-en-France lui a demandé de procéder, dans un délai de trente jours, à la dépose de dix-sept dispositifs publicitaires le long de l'autoroute A 104. Par une ordonnance n° 2102142 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 novembre 2021, 4...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Dijon, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Dijon en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, d'annuler la décision du 9 mai 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et, à titre principal...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...BONFILS JEAN-CHRISTOPHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ETPM a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la communauté d'agglomération du Centre Littoral à lui verser la somme de 118 304,70 euros au titre de la compensation financière du déficit d'exploitation des lots n° 1 et 3 de la ligne de bus n° 6 Macouria-Cayenne de l'année 2014. Par un jugement n° 1600807 du 7 février 2019, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3...

02-01-01-03 Affichage et publicité. - Affichage. - Pouvoirs des autorités compétentes. - Autorités municipales. ... ...BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Impact affichage a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté n° 1253 du 1er août 2017, par lequel le maire de Fort-de-France a prononcé la mise en recouvrement de l'astreinte, en raison du maintien, pendant la période du 27 décembre 2016 au 10 avril 2017, de deux dispositifs d'affichage irréguliers sur la parcelle numérotée AK 311, ainsi que le titre exécutoire n° 2477, émis le 4 septembre 2017...

...BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Paysages de France a demandé au tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de faire usage des pouvoirs de police prévus à l'article L. 581-27 du code de l'environnement, en deuxième lieu, d'enjoindre à ce préfet de faire constater des infractions sur le territoire de la commune de Vauxbuin et de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la mise en conformité ou de la suppression des dispositifs publicitaires irréguliers dans un délai de quinze jours...

...BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cadres Blancs Afficheurs a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 20 juin 2017 par lesquels le maire de Morlaix a " refusé les déclarations préalables n°s DP 029 151 17 00110 et DP 029 151 17 00111 ", déposées pour l'implantation de dispositifs publicitaires sur des emplacements situés avenue de Wurselen et rue de l'Orée du Bois ainsi que les arrêtés du 20 juin 2017 par lesquels le maire de Morlaix " s'est opposé aux déclarations préalables n°s DP 029 151 17 00112, DP 029 151 17 00113, DP 029 151 17 00114 et DP 029...

19-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Juridiction gracieuse.... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1801109 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... de la Caridad Gonzalez A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1901775 du 11 décembre 2019, le président du...

01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. 02-01-01-03... ...BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Impact Affichage a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Fort-de-France sur sa demande d'abrogation de la délibération du conseil municipal de la commune de Fort-de-France du 7 juillet 2011 et du règlement local de publicité de Fort-de-France du 19 décembre 2011. Par un jugement n° 1500539 du 25 juillet 2017, le...