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| 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BONAN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12MA02177 du 11 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné l'État à verser à l'IRCANTEC, d'une part, et à la caisse nationale d'assurance vieillesse, d'autre part, la part salariale des cotisations vieillesse de M. A... pour la période du 7 juin 2002 au 31 juillet 2007. Par une lettre enregistrée le 9 mars 2016, M. A... a saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 11 mars 2014. Par une ordonnance du 4 juillet 2016, le...
66-01-01-02 Travail et emploi. Institutions du travail. Administration du travail. Inspection du travail. ... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207028 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 11ème section de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me B...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100740 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me B...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100739 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté de sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence. ... ...BONAN...Vu, enregistrée le 2 mai 2011, la requête présentée pour M. G...D..., pour Mme B...D..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d'administrateur de leur fille mineure H...D..., et pour Mme C...D..., demeurant ...par Me Bonan, avocat ; les consorts D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705018, 0707192, 0707193 du 15 février 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande tendant à déclarer l'assistance publique-hôpitaux de...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-06-06-01 Procédure.... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012 sous le n° 12MA02177 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100250 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'augmentation et...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...BONAN...Vu, enregistrée le 6 janvier 2012, la requête présentée pour M. B...D...et Mme C...D..., demeurant ... par Me Bonan, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901655-1105004 du 5 décembre 2011 du tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté leur demande tendant à déclarer l'Etat responsable des dommages subis par leur propriété et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 12 959,62 euros au titre des travaux de remise en état, celle de 2 000 euros au titre de la dépréciation de la valeur locative, celle...
66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103768 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 novembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Gemalto à le licencier, ensemble la décision du ministre du travail...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me C... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101275 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BONAN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par MeA... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700246 du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2002 et des pénalités correspondantes ; 2° de...
