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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Havre a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Havre à lui verser une somme de 435 832,65 euros correspondant aux débours exposés au bénéfice de M. B...A...à la suite de l'infection nosocomiale contractée par ce dernier dans cet établissement public de santé. Par un jugement n° 1402830 du 19 janvier 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 17LY02713
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A...et Mme C... I...épouse A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à leur payer, en qualité de représentants légaux de leur fils mineur G...A...né le 21 juillet 1999, une indemnité provisionnelle maximale de 1 504 638,58 euros, avec intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable, en réparation des conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2017, 15VE01006
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET BOIZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...et Mme E...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY D'ARGENTEUIL à leur verser la somme de 431 955,20 euros à raison du préjudice résultant de la faute commise lors de l'hospitalisation de MmeC.... Par un jugement n° 1204414 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le CENTRE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 décembre 2015, 14NT02678
...BOIZARD GUILLOU SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire de Brest à lui verser la somme globale de 640 687,95 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des deux interventions pratiquées dans cet établissement les 29 mars et 18 août 2005. Par un jugement n° 1101941 du 28 août 2013, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier universitaire de Brest à lui verser la somme de 40 827,95 euros sous réserve des provisions déjà versées, a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 14VE02749
60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET BOIZARD...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 11 et le 17 septembre 2014, présentés pour M. L...H..., Mme I...H..., M. M...H..., M. K...H..., M. C...H..., M. F...H..., demeurant..., Mme B...H..., Mme G...H..., demeurant..., Mme E...H..., demeurant..., M. D...H..., demeurant ... et M. A...H..., demeurant..., par Me Heurton, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montreuil n° 1303741 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 mai 2014, 12VE04290
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BOIZARD...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour M. F...E..., Mme B...E..., M. J...A...et Mlle I...E..., demeurant..., par Me Le Bonnois, avocat ; M. F...E...et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706167 en date du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Argenteuil à leur verser la somme de 1 000 000 euros au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 mars 2014, 13VE03598
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...BOIZARD...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour Mme C... E..., demeurant..., par Me Mor, avocat ; Mme E...demande à la Cour de récuser l'expert désigné par ordonnance du président de la Cour du 18 juillet 2013 avec la mission prévue à l'arrêt du 14 mai 2013 et de dire qu'il doit restituer la somme de 3 000 euros reçue à titre de provision à valoir sur ses honoraires ; Elle soutient que : - les conditions dans lesquelles s'est déroulé le rendez-vous d'expertise du 28 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 novembre 2013, 12VE01492
60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BOIZARD...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me Billing, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1009053 en date du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le Centre hospitalier d'Argenteuil à lui verser une indemnité de 11 800 euros qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice subi à la suite de l'intervention chirurgicale subie le 21 mars...
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé.... ...BOIZARD...Vu l'arrêt du 12 janvier 2012 par lequel la Cour, avant de statuer sur l'appel de la société Axa France Iard tendant à l'annulation du jugement n° 0802356 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de La Charité sur Loire à réparer les conséquences dommageables résultant de la prise en charge défectueuse de M. A, régulièrement suivi par cet hôpital, a décidé de procéder à une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY01665
67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...CABINET BOIZARD...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée par M. Zohir A, domicilié B ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004794 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Passy à lui verser une somme de 2 millions d'euros et un provision de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de sa chute survenue le 25 avril 2004 lors de l'utilisation d'un...
