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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 novembre 2019, 19PA01467

...BOITEL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900727/5-2 du 28 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2019 M. D...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA02039

...BOITEL... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1802164/5-3 du 16 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 novembre 2017, 17PA00406

...BOITEL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n°1610870/1-3 du 30 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police du 11 mars 2016 et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2016, 16MA02502

...CABINET CHRISTIAN BOITEL... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, la commune d'Isola et la société d'aménagement d'Isola 2000 SAI 2000 ont engagé devant le tribunal administratif de Nice un contentieux relatif aux conséquences de la résiliation d'une convention d'aménagement. Par un jugement n° 0703648 et n° 1000464 du 9 mars 2012, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 12 mai 2016, 15DA01349

...BOITEL... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2015 du préfet de l'Eure lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1501093 du 7 juillet 2015, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 24 mars 2016, 14MA01302

...CABINET CHRISTIAN BOITEL... 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté ZAC. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sainte Eulalie Développement a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 22 juillet 2011, par laquelle le conseil municipal de la commune de Hyères-les-Palmiers a décidé de supprimer la zone d'aménagement concerté ZAC de Sainte Eulalie. Par un jugement n° 1102742 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 22 juin 2015, 13MA04858

...CABINET CHRISTIAN BOITEL... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2012, la lettre du 12 décembre 2012 présentée pour la société d'aménagement du Cheiron, dont le siège est Maison du Cheiron à Gréolières-les-Neiges 06620, M. L...J...demeurant..., M. B...F...demeurant..., M. G...I...demeurant..., Mme C... F...demeurant..., Mme K...I...demeurant..., la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 01 juin 2015, 13MA03819

...CABINET CHRISTIAN BOITEL... 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions des 15 novembre 2011, 28 novembre 2011 et 12 décembre 2011 par lesquelles le maire de Vence a constaté la caducité d'un permis de construire délivré à M. et Mme D...le 23 juillet 1998, de mettre à la charge de la commune de Vence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18 mai 2015, 13MA05111

...CABINET CHRISTIAN BOITEL... 135-01-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA05111 présentée pour la société d'aménagement du Cheiron, dont le siège est route de Draguignan au Tignet 06530, par MeB... ; La société d'aménagement du Cheiron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1102983 et 1102984...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 23 avril 2015, 13MA02668

...CABINET CHRISTIAN BOITEL... 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS d'aménagement d'Isola 2000 a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le Syndicat mixte des stations du Mercantour SMSM à lui verser la somme provisionnelle de 1 298 500 euros dans le dernier état de ses écritures, au titre des travaux de réparation des dommages causés à sa propriété par la réalisation d'une retenue collinaire ainsi qu'une somme de 100 000 euros par an à compter du 18...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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