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49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. 54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. ... ...BOISNEAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de l'Hôtel Saint Christophe a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2012 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé le transfert d'une licence de catégorie IV du débit de boissons " Bar des amis " situé à Marseille au bénéfice de la SARL " La Voile " située à Aix en-Provence. Par un jugement n° 1301275 du 25 juin 2015, le tribunal...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...BOISNEAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC H...- Galucci -J...- B...et MM. C... H...,E... B..., F...D...et G...J...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à verser à la SNC H...- Galucci -J...-B...la somme de 3 342 000 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision du 8 octobre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a autorisé le transfert...

60-03-02-02-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. PERSONNES RESPONSABLES. ÉTAT OU AUTRES COLLECTIVITÉS... ...BOISNEAULT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE, dont le siège est 19 avenue Impératrice Eugénie à Ajaccio 20177, prise en la personne de sa directrice en exercice, par Me Boisneault, L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0500560-0500561-0801156 rendu le 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a mis à sa charge la somme de...

61-07-01 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...BOISNEAULT...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour l'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE, ayant son siège 19 avenue Impératrice Eugénie à Ajaccio 20000, par Me Boisneault, avocat ; L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700818 du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération de sa commission exécutive en date du 27 juin 2007 ; 2° de condamner la SARL...

...BOISNEAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2008, présentée par Me Boisneault, avocat, pour l'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION de Provence-Alpes-Côte-D'Azur PACA, dont le siège est 141 avenue du Prado à Marseille 13008, représentée par son directeur en exercice ; L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503116 du 17 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de la société Polyclinique Les Fleurs : - a annulé pour insuffisante motivation en fait sa décision du 25 avril 2005 refusant d'inscrire cette...

...BOISNEAULT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour l'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE, dont le siège est 19 avenue Impératrice Eugénie, BP 108 à Ajaccio Cedex 01 20177, représentée par sa directrice, par Me Boisneault ; L'AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0500560, 0500561, 0801156 en date du 12 mars 2009 en tant que le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à la clinique Saint Antoine la somme de 504 054 euros en réparation du préjudice lié à la perte de journées en soins...

...BOISNEAULT...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2006 sous le n° 06MA0971, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Boisneault ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 024330 en date du 9 février 2006 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 19 juillet 2002 par laquelle le directeur régional de l'équipement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a informé de la radiation de l'entreprise SARL MAES, dont il est le dirigeant, du registre des transporteurs publics routiers de marchandises ; 2° d'annuler la dite décision ; 3° de mettre...

...BOISNEAULT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2001, sous le n° 01MA01400, présentée pour la société anonyme ID HOTEL PARTICIPATIONS, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme ID HOTEL PARTICIPATIONS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 30 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui sont réclamées au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 à raison de l'exploitation d'un hôtel situé ..., en tant que ce...

...BOISNEAULT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 1999, sous le n° 99MA00559 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, sis ... ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé la société anonyme I D Participations des cotisations de taxe professionnelle qui lui étaient réclamées au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1995 à raison de l'exploitation de l'hôtel Altéa La Tour Blanche à Toulon ; 2°/ de...