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19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...BOINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Alizon Industrie a demandé au tribunal administratif d'Amiens la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1303326 du 23 avril 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réponse, enregistrés les 23 juin et 7...

...BOINOT...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2009, présentée pour la société BARTHE, dont le siège est 43 rue de Fécamp à Paris 75012 par Me Boinot, avocat ; la société BARTHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0513310/2 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2002 à 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...BOINOT...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0607612/2-3 en date du 20 mai 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé la décharge de l'ensemble des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels la société anonyme Barthe a été assujettie au titre des exercices 2001 et 2002 ; 2° de remettre à la charge de la société Barthe une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2001 de 24 278...

...BOINOT...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Boinot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403274 en date du 12 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 62 658,53 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de...

...BOINOT...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour la SA TRANSPORTS PERRENOT, dont le siège est zone artisanale à Aouste sur Sye 26400 ; La SA TRANSPORTS PERRENOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204379 en date du 6 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution temporaire de 15 % sur l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année...

...BOINOT...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour la société SNTV PERRENOT, dont le siège est Zone Industrielle, avenue de la Déportation, B.P 138 à Romans 26100 ; La société SNTV PERRENOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204378 en date du 6 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution temporaire de 15 % sur l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a ét...

...BOINOT...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant au ... par Me Boinot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 0105836 du 25 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. X à hauteur de la somme de 55 578,34 € et déchargé le requérant des impositions correspondant à deux réductions de 2 800 F et de 250 000 F des bases assignées au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1996, a rejeté le surplus des conclusions tendant à la décharge des cotisations...

...BOINOT...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour Mme Monique X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301162 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, après lui avoir donné partiellement satisfaction en ce qui concerne les pénalités de mauvaise foi, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 800 euros en application des...

...BOINOT...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée pour la société anonyme SOCIETE DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D'HYGIENE, dont le siège est 7 Impasse des Boussenots à Quetigny 21801 ; La SA SOCIETE DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D'HYGIENE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201467 en date du 31 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % et de la contribution temporaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année...

...BOINOT...Vu le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 2001 ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9901004 du Tribunal administratif de Grenoble du 12 juillet 2001 déchargeant M. Alphonse X de l'obligation de payer une somme de 821 722 francs, révélée par le commandement de payer émis le 7 octobre 1998 par le comptable du Trésor de Romans-sur-Isère, 2' de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...