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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOESEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2007737 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 septembre 2020 par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOESEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2007737 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 septembre 2020 par...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...BOESEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 8 janvier 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, ordonnant son transfert du centre pénitentiaire de Beauvais vers le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil et, d'autre part, d'enjoindre à ce ministre de réexaminer sa situation en tenant compte de ses voeux d'affectation. Par un jugement n° 2006267 du 8...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...BOESEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 novembre 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Nord Pas-de-Calais Haute-Normandie et Picardie a confirmé, sur recours administratif préalable, la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire avec sursis infligée par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Maubeuge le 7...

...BOESEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 11 avril 2014 par laquelle la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Fresnes a décidé son placement à l'isolement du 12 avril 2014 au 12 juillet 2014. Par un jugement n° 1405361 du 15 avril 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2016, M. A...B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405361 du 15 avril 2016 du tribunal administratif de...

...BOESEL...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour M. B... A..., détenu au centre pénitentiaire de Condé sur Sarthe, par Me Boesel, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 13-1368, 13-1458 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 15 mai et 7 juin 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice, le maintenant sur le répertoire des détenus particulièrement signalés ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la...

01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. ... ...BOESEL...Vu le recours enregistré le 2 août 2012 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100942 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 23 février 2011 du directeur interrégional centre-est des services pénitentiaires confirmant la décision du 10 février 2011, par laquelle la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Maur a infligé à M. A...une sanction de 30...

...BOESEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 19 mars 2010, présentés pour M. Sofiane A, demeurant actuellement à ..., par Me Boesel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711781 du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés prolongeant de quatre mois sa mesure de placement à l'isolement d'office prise à son encontre le 1er juin 2004 ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge...

...BOESEL...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA00826, présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0806588 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé de la décision du 7 avril 2008 par laquelle le directeur du centre de détention de Tarascon a supprimé le permis de visite de Mme Christine A ainsi que la décision confirmative prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte...

...BOESEL...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005, présentée pour M. Ali X, détenu à la maison centrale 17 rue de l'Abbaye à Poissy 78300, par Me Boesel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0421568 du 15 décembre 2004, par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice, l'inscrivant au répertoire des détenus particulièrement signalés ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au...