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135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 38 Logement. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Eguilles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 février 2017 relatif au montant de son prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017, en tant que cet arrêté fixe ce montant à la somme de 200 061,41 euros, ensemble le rejet de son recours gracieux, et de ramener ledit montant à la somme de zéro euro. Par un...

...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Bondy a, le 19 juillet 2021, demandé au Tribunal administratif de Montreuil de déclarer Mme B... A... et M. Mounir Matili, conseillers municipaux, démissionnaires d'office. Par une ordonnance n° 2109897 du 4 octobre 2021, la présidente de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a constaté que le tribunal administratif était dessaisi de la demande du maire de la commune de Bondy, et décidé que cette demande était rayée des registres du greffe du tribunal. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

135-02 Collectivités territoriales. - Commune. 38 Logement. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Sous le n°1801573, la commune d'Eguilles a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé sa carence, au regard de ses objectifs de production de logements sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 telle que définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé le taux de majoration à appliquer au prélèvement effectué sur ses ressources...

135-04-02 Collectivités territoriales. Région. Attributions. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 14 juin 2019 de la commission permanente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en tant qu'elle attribue une subvention à l'association " Les amis du Festival des Idées " destinée au financement de l'organisation du " Festival des idées ", qui s'est tenu du 5 au 7 juillet 2019 à La Charité-sur-Loire. Par un jugement n° 1902037 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé la...

03-11 Agriculture et forêts. 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Val-de-Marne a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Boissy-Saint-Léger a interdit l'utilisation de tout produit contenant du glyphosate et autres substances chimiques, et notamment des produits contenant des perturbateurs...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. 38 Logement. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Eguilles a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation dont elle est redevable au titre de l'année 2016 à la somme de 254 895,85 euros, à titre subsidiaire, de ramener le montant de ce prélèvement à la somme de 155 424,30 euros. Par un jugement n°1603806 du 16 juillet...

24-01 Domaine. Domaine public. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 janvier 2016 par laquelle la commune d'Argenteuil a rejeté son recours gracieux formé contre la décision implicite lui retirant sa carte de commerçant volant, d'enjoindre au maire de la commune d'Argenteuil de lui restituer sa carte de commerçant volant dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de condamner la commune à lui verser la somme de...

01-02-02-01-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Vectura a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 3 juin 2016 par laquelle le maire de la commune d'Argenteuil a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section BW n° 215 appartenant à la société Yoplait et située 51 rue Michel-Carré et 10-14 avenue du Marais sur le territoire de cette commune, et, d'autre part, de condamner celle-ci...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16VE03684 du 27 septembre 2018, la Cour a, d'une part, enjoint à la commune et au centre communal d'action sociale CCAS de Draveil d'exécuter l'article 7 du jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles le 30 juin 2015 sous le n° 1205794-1206412, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, invité la commune et le CCAS de Draveil...

24-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. ... ...BLUTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 5 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boisemont a approuvé le plan d'alignement des rues de la Mairie et Maurice Fouquet. Par un jugement n° 1307257 du 24 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n...