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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 avril 2021, 20LY03681

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20LY03681
Numéro NOR : CETATEXT000043410922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2021-04-08;20ly03681 ?

Analyses :

Collectivités territoriales - Région - Attributions.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 14 juin 2019 de la commission permanente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en tant qu'elle attribue une subvention à l'association " Les amis du Festival des Idées " destinée au financement de l'organisation du " Festival des idées ", qui s'est tenu du 5 au 7 juillet 2019 à La Charité-sur-Loire.

Par un jugement n° 1902037 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération du 14 juin 2019 en tant qu'elle attribuait une subvention à l'association " Les amis du Festival des Idées ".

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, la région Bourgogne-Franche-Comté, agissant par son président et représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. B... et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les premiers juges ont fait une appréciation erronée des circonstances de fait et de droit dès lors que le jugement attaqué ne prend en considération que les soutiens politiques au projet de festival des idées, occultant par conséquent d'autres soutiens apportés au projet et les autres éléments du dossier ;

- les premiers juges ne pouvaient se fonder sur un élément postérieur à la délibération litigieuse et dont la région n'avait pas eu connaissance à la date de son intervention.

Par mémoire enregistré le 10 mars 2021, l'association " les amis du Festival des Idées ", agissant par son président en exercice et représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1902037 du 20 octobre 2020 du tribunal administratif de Dijon ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon par M. B... ;

3°) de mettre à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que les motifs retenus par le tribunal administratif de Dijon pour annuler la délibération en litige ne sont pas fondés, dès lors que la manifestation n'a aucun caractère politique partisan et peut être qualifiée d'intérêt régional.

Les mémoires ont été communiqués à M. B... qui n'a pas produit de défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Hervé, rapporteur,

- les conclusions de M. Savouré, rapporteur public,

- et les observations de Me F..., représentant la région Bourgogne-Franche Comté et celles de Me E..., représentant l'association " les amis du Festival des Idées " ;

Considérant ce qui suit :

1. L'association " Les amis du Festival des Idées " a demandé le 25 février 2019 à la région Bourgogne-Franche-Comté de contribuer, par l'octroi d'une subvention d'un montant de 10 000 euros, au financement du " Festival des Idées ", manifestation organisée les 5, 6 et 7 juillet 2019 à La Charité-sur-Loire dans la Nièvre. Par une délibération n° 19CP.484 du 14 juin 2019, portant attribution de subventions à diverses opérations et manifestations au titre du fonds d'intervention régional, la commission permanente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a accordé la somme de 5 000 euros à l'association " Les amis du Festival des Idées ". M. B..., conseiller régional, a demandé l'annulation de cette délibération, en tant qu'elle concerne la subvention accordée à l'association " Les amis du Festival des Idées ". Par un jugement n° 1902037 du 20 octobre 2020, dont la région Bourgogne-Franche-Comté et l'association bénéficiaire demandent l'annulation, le tribunal administratif de Dijon a prononcé l'annulation de la délibération dans cette mesure.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement et l'égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.". En vertu de ces dispositions, une région peut octroyer une subvention à une association à la condition que cette subvention réponde à un intérêt régional et ne contrevienne pas au principe de neutralité qui s'impose aux collectivités territoriales.

3. En premier lieu, il résulte des pièces du dossier que l'association " Les amis du Festival des Idées " s'est donnée pour objet, aux termes de ses statuts, de " rassembler les participants à l'élaboration de l'événement annuel (...) dénommé " Festival des Idées ". Dans la demande de concours adressée à la région, l'association a précisé que l'ambition de ce festival était d'" Inventer de nouveaux horizons en faisant tomber les murs qui nous paralysent ou nous divisent " et insistait sur la volonté de réunir des penseurs, chercheurs, journalistes et citoyens autour de sujets de dimensions sociale et politique, censés diviser la société française, ainsi que l'a rappelé le tribunal administratif de Dijon. L'association indiquait également souhaiter promouvoir la participation directe des citoyens et habitants à la réflexion en s'assurant de la présence de philosophes, économistes, journalistes et juristes et en organisant des animations culturelles, telles que concerts, théâtre, projections de films. Toutefois, le dossier d'instruction constitué par le cabinet de la présidente de la région, à la date du 26 février 2019, faisait ressortir que l'initiative était portée par une personnalité politique de notoriété nationale en sa qualité d'opposant interne au sein du parti socialiste et qu'elle était soutenue par un " collectif " de cent trente personnes dont plusieurs sont connues pour avoir occupé des responsabilités politiques au niveau national et sont communément identifiées comme des personnalités marquées politiquement " à gauche ". L'insuffisance de pluralisme que traduisait ainsi une certaine identité de tendance des personnalités politiques soutenant l'initiative portée par l'association " Les amis du Festival des Idées " ne saurait être compensée par la diversité affichée des thèmes des débats et activités proposées par l'association à cette occasion, auxquels il n'était pas prévu de faire participer ou assister des personnalités représentatives d'autres courants ou tendances politiques nationales que ceux dont la présence était mise en exergue. Dans ces circonstances, le tribunal administratif de Dijon pouvait, sans méconnaitre la nature de l'initiative ainsi subventionnée de l'association bénéficiaire, au vu des seuls éléments qu'il a retenus et sans omettre de prendre en considération des éléments du dossier susceptibles de nuancer son analyse, juger que l'identité de ces personnalités politiques mises en avant ne pouvait caractériser un pluralisme suffisant susceptible de permettre de regarder la subvention en litige comme ne contrevenant pas au principe de neutralité.

4. En second lieu, au regard de l'orientation politique ainsi donnée au " Festival des Idées " qui s'évinçait des premiers éléments mis en avant par les organisateurs en ce qui concerne notamment les personnalités conviées et les thèmes abordés, il appartenait à la région Bourgogne-Franche-Comté de s'assurer, en prenant notamment connaissance des composantes annoncées du programme, sinon de sa version aboutie, dont les éléments majeurs étaient nécessairement disponibles à la date de sa délibération eu égard au bref délai séparant cette date de celle de l'ouverture de la manifestation et qu'elle ne pouvait donc ignorer, que la subvention serait destinée au financement d'une activité d'intérêt régional au sens des dispositions rappelées au point 3. C'est donc sans méconnaitre son office que le tribunal administratif de Dijon a retenu parmi d'autres éléments à l'appui de sa décision le contenu du programme définitif du " Festival des Idées " qui, dans ces conditions, ne peut être qualifié d'élément postérieur à la délibération en litige.

5. Il résulte de ce qui précède que ni la région Bourgogne-Franche-Comté ni l'association " les amis du Festival des Idées ", sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions de cette dernière, ne sont fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération du 14 juin 2019 en tant qu'elle attribuait une subvention à l'association " Les amis du Festival des Idées ". Leurs conclusions, y compris celles qu'elles ont chacune formulées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doivent être par suite rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la région Bourgogne-Franche-Comté et les conclusions de l'association Les amis du festival des Idées sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la région Bourgogne-Franche-Comté, à M. C... B... et à l'association " Les amis du Festival des Idées ". Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Délibéré après l'audience du 18 mars 2021 à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président de chambre,

Mme D..., premier-assesseur,

Mme G..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2021.

1

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N° 20LY03681


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. d'HERVE
Rapporteur ?: M. Jean-Louis d'HERVE
Rapporteur public ?: M. SAVOURE
Avocat(s) : BLUTEAU

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 08/04/2021
Date de l'import : 04/05/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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