La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 3

SPORTS - Responsabilité - Accident causé à un participant - Accident causé par un autre participant - Football - Chute involontaire d'un... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE RENCONTRE DE FOOTBALL, PAR SUITE D'UN CHOC ENTRE DEUX JOUEURS DE LA MEME EQUIPE, M X... ET LE MINEUR TONI Y..., CELUI-CI FUT BLESSE A UNE JAMBE ; QUE MME Z..., MERE DE LA VICTIME, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS A M X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME Z... DE SA DEMANDE...

1 CASSATION - Moyen - Moyen mélangé de fait et de droit - Conventions diplomatiques - Mesures discriminatoires. Doit être déclaré nouveau,... ...Av. Demandeur : MM. Ryziger, Baraduc-Benabent, SCP Labbé et Delaporte, Pradon, SCP Riché et Blondel...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X... JACQUES, PREVENU, -2° LA SOCIETE ANONYME X... O T A, PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, -3° Y... RODOLPHE, PREVENU, -4° LA SOCIETE COMPAGNIE DES PRODUITS CINZANO-DUBONNET-BYRRH, DEVENUE SOCIETE " C D C ", CIVILEMENT RESPONSABLE, -5° Z... PIERRE, PREVENU, -6° LA SOCIETE DE PLAS HOMSY DELAFOSSE, PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, -7...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation à l'ouverture des débats -... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 AVRIL 1981 QUE M X... DE PREVINQUIERES DE Y... EST TITULAIRE DE PLUSIEURS BREVETS D'INVENTIONS AYANT POUR OBJET DES DISPOSITIFS PERMETTANT DE FIXER SUR LES PNEUMATIQUES DES VEHICULES DES BARETTES ANTIDERAPANTES ; QUE, SUIVANT CONTRAT DU 6 MARS 1975, M DE Y... A CONCEDE A LA SOCIETE PIOCH REPRESENTEE PAR M C..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Compétence - Compétence territoriale - Tribunal dans le ressort duquel se trouve... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 513-108 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M JEAN-PAUL X... EN ANNULATION DE L'ELECTION, LE 9 DECEMBRE 1982, DE M PIERRE Y... COMME MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUBENAS AUX MOTIFS QUE SI CE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, LE JUGE D'INSTANCE DE...

1 TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Homicide et blessures involontaires - Peines - Non-cumul - Domaine d'application - Peine... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 319 DU CODE PENAL...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention d'Union de Paris - Marques de fabrique - Marques internationales - Propriété - Usage - Durée - Marque... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 février 1982 d'avoir, en se fondant sur des arrêtés ministériels des 22 décembre 1955, 22 décembre 1965 et 7 avril 1971, réservant la dénomination "Napoléon" à certaines eaux-de-vie, débouté la société Nicolas Napoléon et Cie la société Napoléon du recours formé par elle contre une décision du...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Marque faisant l'objet d'arrêtés ministériels - Arrêtés d'ordre public - Marque ne correspondant... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 FEVRIER 1982 D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DES ARRETES MINISTERIELS DES 22 DECEMBRE 1955, 22 DECEMBRE 1965 ET 7 AVRIL 1977 RESERVANT LA DENOMINATION "X..." A CERTAINES EAUX-DE-VIE, DEBOUTE LA SOCIETE "NICOLAS X... ET CIE" LA SOCIETE X... DU RECOURS FORME PAR ELLE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat général de représentation - Droit conféré à un entrepreneur de spectacles de représenter les... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 27 ET 43, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA REPRESENTATION CONSISTE DANS LA COMMUNICATION DIRECTE DE L'OEUVRE AU PUBLIC, NOTAMMENT PAR VOIE DE DIFFUSION, PAR QUELQUE PROCEDE QUE CE SOIT, DES PAROLES, DES SONS OU DES IMAGES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION EST LE CONTRAT PAR LEQUEL UN ORGANISME...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion -... ...Av. Demandeur : M. Barbey, SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE HERMES EST TITULAIRE D'UNE MARQUE COMPLEXE CONSTITUEE D'UNE VOITURE A QUATRE ROUES A LAQUELLE SONT ATTELES DEUX CHEVAUX AU REPOS DEVANT LESQUELS SE TIENT UN COCHER EN HABIT COIFFE D'UN CHAPEAU HAUT DE FORME, LE TOUT SURMONTANT LA DENOMINATION "HERMES" EN LETTRES MAJUSCULES ; QUE REPROCHANT A LA SOCIETE CELINE D'AVOIR DEPOSE UNE...

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Décisions passées en force de chose jugée - Décision susceptible de pourvoi. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 500, 593 ET 500 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU AUX TERMES DU PREMIER DE CE TEXTES LE RECOURS EN REVISION TEND A FAIRE RETRACTER UN JUGEMENT PASSE EN FOR CE DE CHOSE JUGEE POUR QU'IL SOIT A NOU VEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ; QU' AUX TERMES DU SECOND, A FORCE DE CHOSE JUGEE LE JUGEMENT QUI N'EST SUSCEPTIBLE D AUCUN RECOURS SUSPENSIF D'EXECUTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER...