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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 07 avril 2020, 19DA01356

...SELARL BLONDEL PAMBO... 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association socio-éducative et judiciaire du Pas-de-Calais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier docteur Schaffner de Lens et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser à titre de provision la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice corporel subi par le jeune A... C... lors de sa naissance et une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 décembre 2018, 18PA00218

...CABINET BLONDEL AVOCATS... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1617458 du 21 novembre 2017 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 22 novembre 2018, 17MA01060

...DELISLE BLONDEL BURLE... 19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet qui leur a été opposée le 1er juin 2014, la décision explicite de rejet du 6 juin 2014, l'avis d'imposition sur les revenus de 2011, d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur situation et de leur accorder...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 octobre 2018, 17DA00241

...SELARL BLONDEL PAMBO... 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Jamm a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 décembre 2015 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 600 euros et la contribution...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 mai 2018, 17PA00265

...CABINET BLONDEL AVOCATS... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 en conséquence de la remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 novembre 2017, 17VE00199

...SELARL BLONDEL AVOCATS... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1408334 du 24 novembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 16DA01929

...SELARL BLONDEL PAMBO... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 0905046 d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2009 par lequel le maire de Givenchy-en-Gohelle a délivré à l'EARL des Alouettes un permis de construire un bâtiment...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-29139

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan... BAIL RURAL - Louage par entremise - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER - Prérogatives - Etendue - Détermination SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières - Opération d'entremise relative au louage à bail rural - Prérogatives - Etendue - Détermination Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural SAFER livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, elle peut subordonner l'attribution...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-13625

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Blondel... BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Clause stipulée au seul profit du bailleur - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution conventionnelle - Clause résolutoire - Bail - Clause stipulée au seul profit du bailleur - Portée BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Clause stipulée au seul profit du bailleur - Portée Le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bail ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-18182

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances - Rejet de la créance déclarée - Décision du juge-commissaire - Appel - Créancier - Intimé - Administrateur judiciaire non Lorsque le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, l'administrateur judiciaire n'a pas à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée. Viole en conséquence les articles L. 622-1, I et II, L. 622-3, alinéa 1, et L. 624-3 du code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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