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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-29118
...Me Blondel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er octobre 2015 et les productions, que, le 8 janvier 2014, le trésorier Localité 2 le trésorier, en charge du recouvrement d'impôt sur le revenu, de contribution sociale et de taxe d'habitation impayés, a fait délivrer à M. Y un commandement de payer valant saisie immobilière d'un appartement sis à Localité 4, puis, le 17 mars 2014, a saisi le juge de l'exécution afin que soit ordonnée la vente de ce bien ; Attendu que M. Y fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2017, 15-13938
...Me Blondel, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2014, qu'en 2001, la société Marcillat, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis investissements, a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, sous la maîtrise d'œuvre de la société Lactalis gestion planification organisation la société LGPO, aux travaux d'extension d'un bâtiment à usage de fromagerie industrielle, exploitée par la société Marcillat Corcieux ; que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2017, 15-21945
...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Jardin des oliviers a été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2007, Mme K étant désignée liquidateur ; que par une ordonnance du 11 février 2008, le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré du fonds de commerce exploité par la société débitrice au profit de Mme P ; que cette dernière a rétracté son offre d'achat le 25 mars 2008 ; que le 6 février 2009, la société Jarry confort le bailleur, propriétaire des locaux dans lesquels était...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mars 2017, 15-82657
...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - M. WQ XM, M. KL LS, M. VU NY GC, M. KA OU, M. Henri GN, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 février 2015, qui a condamné, le premier, pour recel et complicité de tentative de détournement de fonds publics, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans de privation des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2017, 16-10384
SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Libéralité reçue par un héritier ab intestat - Portée Le rapport des... ...Me Blondel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georgette D... est décédée le ... , en Polynésie française, laissant pour lui succéder ses deux fils, MM. Jacques Z... et Gérard Y... ; qu'auparavant, elle avait souscrit une assurance sur la vie en désignant comme bénéficiaires les enfants de ce dernier, Carole et Vianney Y... ; que M. Z... a assigné devant le...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 mars 2017, 398121
01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES INEXISTANTS. - SITUATION DE MAINTIEN DU VERSEMENT D'UN... ...SCP LE BRET-DESACHE ; BLONDEL...Vu la procédure suivante : Mme A...D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 301 émis à son encontre le 26 octobre 2012 par le maire de Montreuil-sur-Ille pour le recouvrement de la somme de 33 890,52 euros résultant de l'illégalité de sa nomination au grade d'attaché territorial principal. Par un jugement n° 1205229 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande Par un arrêt n...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-12582
...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager d'une motocyclette assurée par la société Generali Belgium ; qu'il a assigné cette dernière, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2017, 15-22946
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Fait justificatif - Bonne foi - Propos... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 octobre 2013, pourvoi n° 12-15.187, que, dans son numéro daté du 23 octobre 2008, l'hebdomadaire Le Point a consacré un article à la présentation du livre intitulé "L'affaire. L'histoire du plus grand scandale financier français" ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2017, 15-28030
...Me Blondel, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H a, le 20 juillet 2000, fait l'acquisition d'un véhicule camping-car d'occasion Autostar dont le moteur avait fait l'objet d'un échange standard le 12 décembre 1997 ; qu'ayant dû faire procéder, en 2005, par la société Garage N et G Coursières le garagiste, au remplacement du moteur, avant que celui-ci ne connaisse une nouvelle panne en 2007, M. H a, le 19 novembre 2010, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 mars 2017, 16-82705
...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. N M, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 22 mars 2016, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller...