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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 02 octobre 2024, 24PA01437
...CABINET BLONDEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL El Camino a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2110565/1-2 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, la SARL El Camino...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 08 décembre 2023, 23PA02442
...CABINET BLONDEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B..., qui exerce une activité de consultant pour les affaires, a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001314 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 7...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 21DA01348
...SELARL BLONDEL PAMBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 octobre 2016 par laquelle la Métropole Européenne de Lille MEL a refusé implicitement de déplacer la canalisation d'évacuation des eaux pluviales implantée irrégulièrement sur leur terrain et d'enjoindre à la MEL de procéder à ses frais au déplacement de cette canalisation. Par un jugement n° 1701403 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2023, 21PA03688
19-01-03-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...CABINET BLONDEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1914494 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A.... Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 30 décembre 2022, 22TL20688
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BLONDELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 11 mars 2021, 19DA01704
54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...SELARL BLONDEL PAMBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Capelle-Fermont a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société d'architecture Thierry Vercruysse à lui verser la somme de 334 236,54 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires correspondants, au titre des préjudices qu'elle a subis du fait des manquements de cette entreprise à ses obligations contractuelles et de mettre à la charge de la société Thierry Vercruysse une somme de 3 000 euros au...
60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL BLONDEL PAMBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme H... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser à chacun la somme de 6 500 euros et solidairement la somme de 645,44 euros en indemnisation des préjudices qu'ils ont subis en raison des manquements du centre hospitalier de Lens dans la prise en charge et les suites de l'accouchement de Mme F... et, en leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 07 avril 2020, 19DA01356
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL BLONDEL PAMBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association socio-éducative et judiciaire du Pas-de-Calais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier docteur Schaffner de Lens et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser à titre de provision la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice corporel subi par le jeune A... C... lors de sa naissance et une rente mensuelle de 1 500...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 décembre 2018, 18PA00218
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET BLONDEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1617458 du 21 novembre 2017 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2018, M.C...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELISLE BLONDEL BURLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet qui leur a été opposée le 1er juin 2014, la décision explicite de rejet du 6 juin 2014, l'avis d'imposition sur les revenus de 2011, d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur situation et de leur accorder un crédit d'impôt de 12 200 euros au titre de l'année 2011. Par une...
