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...BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022, par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2213693 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme B..., représentée par Me Blanc puis par Me...

37-02-02 Juridictions administratives et judiciaires. - Service public de la justice. - Fonctionnement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser les sommes de 112 365,11 et 24 312,51 euros en réparation de son entier préjudice dont 92 365,11 euros au titre de son préjudice financier résultant de la carence de l'État à verser, à sa place, des cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 1907211 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M. B... A..., représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2201453 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme du 28 juin 2019 par lequel le maire de Peypin a indiqué que le projet de création de 4 villas sur 4 lots sur la parcelle cadastrée section AO n° 321 n'était pas réalisable. Par un jugement n° 1906075 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ponteils-et-Brésis a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 18 décembre 2018 fixant les conditions de sa sortie, ainsi que de celle de la commune de Malons-et-Elze, de la communauté de communes des Hautes Cévennes. Par un jugement n° 1900694 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant...

67-04 Travaux publics. - Occupation temporaire de la propriété privée pour l'exécution de travaux publics. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2019-I-636 du 23 mai 2019 du préfet de l'Hérault portant institution de servitudes pour l'établissement à demeure de canalisations souterraines d'irrigation prévues par les articles L. 152-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la tranche 3 du maillon Nord Gardiole-Biterrois du...

...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n°2019-I-699 du 7 juin 2019 du préfet de l'Hérault portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées pour l'engagement des travaux de la tranche 3 du maillon Nord Gardiole-Biterrois du projet Aqua Domitia sur la commune de Poussan Hérault présenté par la société d'économie mixte BRL et de mettre à la charge de l'Etat et de la société BRL les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BLANC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200808 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, présentée...

...SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de Nîmes a rejeté la demande de permis de construire présentée par la société civile immobilière Les Pastourettes Immobilier pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé n° ... du chemin des .... Par un jugement n° 1903515 rendu le 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme et M. A... et les conclusions présentées par la commune de...