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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 21TL03274
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société It Immo et Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 1905021 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 avril 2022, 21MA02048
66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl BC gestion et portage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie lui a fait obligation de reverser au Trésor public diverses sommes pour un montant cumulé de 40 342 euros au titre des années 2015 et 2016 et, d'autre part, la décision implicite du 29 mai 2019 par laquelle le comptable public du service des impôts des entreprises de Perpignan a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 octobre 2020, 20MA01252
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe de raccordement à l'égout à laquelle la société à responsabilité limitée SARL B... Romain a été assujettie par titre exécutoire du 31 juillet 2017. Par un jugement n° 1704644 du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601335 du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a décid...
54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN ; AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN ; AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...D..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Happy Group, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclam...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bureau régional de recouvrement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos au 31 mars 2008 et au 31 mars 2011. Par un jugement n° 1402104 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-015 Contributions et... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurosport Tour Ltd a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007, 2008...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BLAIN...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003429 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 et des pénalités y afférentes...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BLAIN...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour la SARL LE YACHTING, dont le siège social est situé Résidence Port Catalunya, 5 quai Arthur Rimbaud à Saint-Cyprien 66750, par Me Blain ; La SARL LE YACHTING demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0501012, 0501013 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, après avoir prononcé, par l'article 1er du même jugement, la décharge de l'ensemble des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17 mai 2011, 08MA02820
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BLAIN...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 9 juin 2008, régularisée le 17 juin 2008, présentée pour M. A, demeurant ..., par Me Blain, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502755 et n° 0502757, en date du 25 mars 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2002...
