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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 20 février 2025, 23BX01185
...BISIAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2102562 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, la Selarl Bally MJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GH Team Bordeaux, représentée par Me Grisoni, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 20 février 2025, 23BX01187
...BISIAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2102557 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, la Selarl Bally MJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GH Team Bordeaux, représentée par Me Grisoni, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 21BX03416
...BISIAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a autorisé la société PSD à le licencier pour un motif économique. Par un jugement n° 2004967 du 17 juin 2021, le tribunal a fait droit à la demande de M. B... A.... Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 18 avril 2023, 21BX03695
...BISIAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 9 de l'unité de contrôle de Bordeaux de l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a autorisé son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre cette décision...
...BISIAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 20 août 2014 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Jardin des Provinces EHPAD, situé à Pessac, lui a notifié son licenciement, ensemble la décision du 3 septembre 2014 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser la somme totale de 25 791,61 euros en réparation des préjudices que lui a causés cette décision. Par un jugement n° 1404512 du 23 juin 2016, le tribunal...
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...BISIAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de l'inspection du travail en date du 18 août 2011 autorisant la rupture de son contrat de travail avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD François Villon situé sur le territoire de la commune de Cenon 33150. Par un jugement n°1104201 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...BISIAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de l'inspection du travail en date du 18 août 2011 autorisant la rupture de son contrat de travail avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD François Villon situé sur le territoire de la commune de Cenon 33150. Par un jugement n° 1104200 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 décembre 2015, 14NT02164
...BISIAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Caen : - d'annuler la décision du 3 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon lui a refusé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 4 juin 2013 ; - d'annuler la décision du 5 juillet 2013 du même directeur lui proposant un contrat à durée indéterminée au 1er échelon de praticien contractuel, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 25 juillet 2013 ; - d'annuler la décision du 16 août 2013 de la...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...BISIAU...Vu la requête enregistrée par télécopie le 14 mai 2014 et régularisée par courrier le 30 juin suivant, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204336 du 13 mars 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2012 par laquelle le directeur-adjoint du travail de l'unité territoriale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Aquitaine a...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...BISIAU...Vu la requête enregistrée par télécopie le 14 mai 2014 et régularisée par courrier le 30 juin suivant, présentée pour Mme C...D...épouseA..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204335 du 13 mars 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2012 par laquelle le directeur-adjoint du travail de l'unité territoriale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE...
