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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 décembre 2013, 11PA04795
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...BIROS...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011 présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0911237, 0919655 du 19 septembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu, eu égard au dégrèvement prononcé en cours d'instance, de statuer sur les conclusions de la demande présentée au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l'année 2006 à concurrence de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 avril 2013, 11PA04898
...BIROS...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1014554 du 11 octobre 2011 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant au bénéfice du plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % de leurs revenus 2007 ; 2° d'accorder le plafonnement sollicité et de prononcer la restitution des sommes correspondantes assortie des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 novembre 2011, 09PA07044
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...BIROS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée ARBRE ET CIEL, dont le siège est 31, avenue de Ségur à Paris 75007, par Me Biros ; la S.A.R.L. ARBRE ET CIEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514852 en date du 14 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie, en application de l'article 1788 septies du code général des...
...BIROS...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, présentée pour la SCA DOMAINE DE SAINT QUENTIN, dont le siège est Domaine de Saint Quentin, à Oppedette 04110, représentée par son gérant en exercice, par Me Biros ; la SCA DOMAINE DE SAINT QUENTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405549 du 3 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, et des majorations y afférentes ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 janvier 2010, 08PA01300
...BIROS...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, présentée pour, Mme France A demeurant ..., par Me Biros ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104162/2 du 15 janvier 2008 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1995,1996 et 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de la décharger des impositions litigieuses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 19 décembre 2008, 07PA00097
...BIROS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Biros ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0116007/1-2 du 14 novembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
...BIROS...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour M. Charles X, demeurant ... par Me Biros ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703108/1 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités mis à sa charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 05PA02235
...BIROS...Vu enregistrée le 6 juin 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Jean-Pierre Biros ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9823780-9823787 en date du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 mai 2006, 02PA02190
...BIROS...Vu le recours, enregistré le 18 juin 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9608986 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme X des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. et Mme X ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...BIROS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 7 mars 2002, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Biros, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501113-962073 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
