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...BIANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 septembre 2015 portant affectation en service de jour à compter de sa reprise d'activité et d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer différents documents relatifs à l'organisation du travail au sein de cet établissement. Par un jugement n°1509323 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision contestée et en rejetant le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...BIANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 octobre 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé son changement d'affectation et l'a maintenu au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure. Par un jugement n° 1719626/6-1 du 13 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes... ...BIANCHI ; BIANCHI ; BIANCHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance...

...SCP WALICKI-ALLOUCHE-BIANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 28 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 2 des Alpes-Maritimes a accordé à son employeur, l'Hôtel Negresco à Nice, l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1503795 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2016 et le 14 octobre 2016, la SA Hôtel Negresco, représenté par Me B..., demande...

66-07-02-05-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SCP WALICKI-ALLOUCHE-BIANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 septembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 2 des Alpes-Maritimes a accordé à son employeur, l'Hôtel Negresco à Nice, l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1504611du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé cette...

...BIANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 2014 par lequel ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1408553 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2015, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BIANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 août 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 1206378 du 31 juillet 2013, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2014, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BIANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1408556 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars et un mémoire enregistré le 13 mars 2015...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BIANCHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 mars 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1403040 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Commission nationale de réparation des détentions - Créances sur l'Etat - Opposition de la... ...Me Bianchi, Me Meier-Bourdeau...COUR DE CASSATION 14 CRD 079 Audience publique du 16 juin 2015 Prononcé au 8 septembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité et M. Béghin conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : ACCUEIL DU RECOURS...