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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a, au nom de l'Etat, retiré le permis de construire tacite né le 20 juin 2018 et a refusé de lui délivrer un permis de construire une villa individuelle d'une surface de plancher de 169 m² sur une parcelle cadastrée section D n° 466, lieu-dit Crimulinu, sur le territoire de la commune de...

...CABINET BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018, rectifié par un arrêté du 7 novembre 2018, par lequel le maire de Chartres a accordé à la SCCV Chartres Foch un permis de construire un immeuble collectif à usage d'habitation, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux formé contre le premier arrêté. Par un jugement no 1901777 du 30 avril 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le permis de construire délivré le 18 octobre...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juin 2014 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique sur la demande de la société Touax Constructions Modulaires TCM, et de mettre à la charge du ministre du travail la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...CABINET BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.B... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1600900 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à MeD..., liquidateur judiciaire de la société Conception Etudes et Réalisations Mécaniques au sein de laquelle il travaillait, de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...CABINET BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1600904 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à MeD..., liquidateur judiciaire de la société Conception Etudes et Réalisations Mécaniques au sein de laquelle il travaillait, de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...CABINET BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...épouse F...et M. C...F...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602809 du 16 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 juillet 2017, 2 avril 2018 et 5 novembre 2018, M. et MmeF..., représentés par MeA..., demandent à la cour...

...CABINET BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1602810 du 16 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 juillet 2017, 2 avril 2018 et 5 novembre 2018, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouse A...a, par trois demandes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris, sous le n° 1505303, d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande de versement des indemnités journalières pour accident du travail, à compter du 1er septembre 2010, tant qu'elle demeurera en position d'activité et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros...

...CABINET BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de la Sarthe a accordé à Me A...D..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Serim, l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1201482 du 13 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

...CABINET BEZARD GALY COUZINET CONDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Réhabilitons a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 7 janvier 2014 du maire de Chartres autorisant la construction d'un nouvel hôtel de ville. Par un jugement n°1400825 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2015, l'association Réhabilitons, représentée par Me A...demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...