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...BERTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler d'une part l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d'autre part l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Saône pendant une durée de quarante-cinq jours...

...BERTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter, sous trente jours, le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2300422 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M...

...BERTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités italiennes, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200695 du 29 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a...

...BERTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2200354 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...BERTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2200257 du 21 mars 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...BERTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés des 28 février 2023 par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, a ordonné son transfert aux autorité portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, a prononcé son assignation à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par un jugement n° 2300338 du 6 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande...

...BERTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités roumaines ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du Doubs pendant quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2300427 du 20 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme...

...BERTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, la décision du 12 août 2022 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de faire droit à sa demande de protection contre l'éloignement et, d'autre part, l'arrêté du 12 novembre 2022, par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a assorti l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le...

...BERTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2200246 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé l'arrêté du 21 janvier 2022, et d'autre part, enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. A... une carte de...

...BERTIN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...