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19-04-01-02-06-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Eralda a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2013, le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA FPS a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, de condamner l'Etat au paiement des intérêts au taux légal, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de...

19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1808807-1904080 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais liés au litige...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809474 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...BVFD - BERTHEAS VITROLLES DRUENNE SASTRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Quadro a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308446 du 11 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

...CABINET BERTHEAS- VITROLLES...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jacques A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701342, en date du 9 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenus et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à lui payer en application des...

...BERTHEAS VITROLLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999, présentée pour la S.A. BEILLARD dont le siège social est ZI de la Chazotte à La Talaudière 42350, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me X..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La S.A. BEILLARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93192 du Tribunal administratif de Lyon en date du 15 juin 1999 ayant rejeté sa demande, d'une part, en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991...