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...BERNARD-PUECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 511 652,17 euros en réparation de l'intégralité des préjudices qu'il a subis lors de sa prise en charge par ces établissements de santé avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts et de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser les sommes dues au titre de l'article A...

67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère. ... ...BERNARD-CHATELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL de la zone d'aménagement concerté ZAC du Hameau de Caïs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la commune de Fréjus à lui verser la somme de 182 208 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2019, date de sa réclamation indemnitaire préalable, avec capitalisation desdits intérêts, en...

...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration D... lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de " condamner " D... à lui verser la somme de 3 080 euros au titre de l'allocation de demandeur d'asile pour la période allant du 25 juin au 18 décembre 2020. Par un jugement n°2002240 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du directeur territorial...

...BERNARD...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 23PA04224, le 4 octobre 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 15 janvier 2024, le syndicat national de l'enseignement privé SYNEP CFE-CGC, la CGT enseignement privé CGT-EP, le syndicat national Force Ouvrière de l'enseignement privé SNOEP et le syndicat unitaire national démocratique des personnels de l'enseignement et de la formation privés SUNDEP-SOLIDAIRES, représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales...

...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300320 du 13 mars 2023, le président du tribunal administratif de Caen a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions de M. B... dirigées contre la décision lui refusant un titre de séjour et rejeté le...

...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2300320 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 21 décembre 2023, M. B..., représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2023 du tribunal...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...CABINET BERNARD DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hydrosud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 septembre 2019 mettant à sa charge une somme de 54 060 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire respectivement prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...BERNARD-CHATELOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté municipal n° 20-059-SU du 16 mars 2020 par lequel le 3ème adjoint délégué à l'urbanisme de la commune de Coignières a rejeté la demande de permis de construire pour l'édification de deux bâtiments à usage d'activités commerciales et d'une station-service de lavage ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par une ordonnance n...

...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée E... et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Eiffage Rail Express ERE à verser aux époux C... la somme de 80 879 euros et à E... la somme de 254 425,88 euros en réparation des dommages résultant pour eux des travaux de construction de la ligne à grande vitesse LGV Bretagne - Pays de la Loire. Par un jugement n° 1801910 du 3 février 2020 le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Eiffage Rail Express à verser la...

...BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a déterminé le pays de destination. Par un jugement n° 2202387 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2022 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français...