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135-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat de copropriétaires Boileau, le syndicat de copropriétaires Pascal, le syndicat de copropriétaires La Fontaine, l'association syndicale Doyen Gosse, Mme G... D..., M. E... C..., M. A... B... et M. H... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision implicite de Grenoble Alpes Métropole rejetant la demande du 12 janvier 2017 de prise en charge de...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler la preuve de dépôt de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le 18 juillet 2017 par le préfet de l'Isère à Mme D... pour un élevage de vingt-six chiens ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 du préfet de l'Isère accordant une dérogation aux règles de distance...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - sous le n° 1406411, les décisions du préfet de l'Isère rejetant leurs demandes, formulées les 15 juillet et 1er septembre 2014, tendant à ce que soit mise en œuvre une procédure contradictoire de retrait du récépissé de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement délivré le 28 février 2011 à M. D... E... ; - sous le...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...HOCQUET-BERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg a opéré une retenue de 7/30ème de sa rémunération mensuelle à raison de l'absence de service fait entre les 22 janvier et 28 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de rétablir rétroactivement l'intégralité des sommes retenues et enfin de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...HOCQUET-BERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg a opéré une retenue de 4/30ème de sa rémunération mensuelle à raison de l'absence de service fait entre les 25 janvier et 28 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de rétablir rétroactivement les sommes retenues à hauteur de 207,73 euros et...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 29 mars 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif et refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer cette carte dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sinon de...

54-01-07-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du... ...BERGER AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Rillieux-la-Pape n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 20 mai 2019 par la société ACD Promotion pour la réhabilitation d'un bâtiment situé 20 rue de la République en huit logements, ainsi que la décision du 25 février 2020 rejetant...

...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 013055 19 00819 P0 du 25 juin 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société H2 Home Hunter un permis de construire pour la construction d'un immeuble de bureaux sur un terrain sis 301 avenue du Prado à Marseille 13008, ensemble la décision implicite de rejet opposée à la recours gracieux du 24 août 2020. Par une ordonnance n° 2010011 du 13 janvier 2021, le président de la 4ème...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le maire de Fillinges a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Par ordonnance n° 430232 du 6 avril 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de l'urbanisme, transféré la requête au tribunal administratif de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Fillinges a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, et la décision du 23 avril 2019 rejetant leur recours gracieux. Par ordonnance n° 1904117 du 2 juillet 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal...