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174 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 mars 2024, 22MA02142

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 10 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Chateauroux-les-Alpes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1906308 du 24 mai 2022, le tribunal...

France | 07/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22TL21344

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...BERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Ajac à lui verser la somme de 13 771,40 euros en réparation des préjudices matériels afférents aux désordres affectant le mur de soutènement se trouvant en limite de propriété de son terrain et la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis afférents aux désordres affectant sa maison d'habitation. Par un...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 26 janvier 2024, 23MA01696

24-01-02-01-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Autorisations unilatérales.... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 207 925 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision implicite du 12 octobre 2013 ayant rejeté sa demande de...

France | 26/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 11 janvier 2024, 23LY00773

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...SCP AABM - BERGERAS MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du 17 août 2021. B... un jugement n° 2107867 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour B... une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 9 octobre 2023, ce dernier n'ayant...

France | 11/01/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 16 novembre 2023, 22LY01710

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...BERGER, THIRY Associés BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gasti a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018. Par un jugement n° 2100504 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, la SAS...

France | 16/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 22MA00930

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-05-04-02... ...CABINET WILSON - DAUMAS - DAUMAS - BERGE-ROSSI - LASALARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 2003100, M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prolongé son congé de longue durée pour la période du 23 novembre 2019 au 22 mai 2020, avec versement d'un demi-traitement, et, d'autre part, de mettre à la...

France | 17/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 juillet 2023, 22TL21560

26-04-01-02-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Droit à indemnisation. - Servitudes pour l'établissement... ...BERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite du 3 février 2020 par laquelle la société nationale des chemins de fer SNCF Réseau Occitanie a refusé de procéder au déplacement des ouvrages qu'ils estiment irrégulièrement implantés sur leur propriété, située à Font-Romeu-Odeillo-Via Pyrénées-Orientales, et a rejeté leur...

France | 11/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 juin 2023, 21TL04740

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à leur verser les sommes respectives de 100 260,28 euros et...

France | 27/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 16 mai 2023, 21LY01691

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP AABM - BERGERAS et MONNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle le maire de Chamonix-Mont-Blanc a rejeté leur demande de lever l'emplacement réservé n° 35 grevant leur propriété et d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le maire de Chamonix-Mont-Blanc a rejeté leur demande de lever cet emplacement réservé et de mettre fin à la procédure de délaissement. Par un jugement...

France | 16/05/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE01514

19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET BERGER, THIRY et ASSOCIES BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI E2L a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, et de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France mise à sa charge au titre des années...

France | 08/03/2023 | 1ère chambre
 
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