Recherche de avec pour avocat BENSIMHON dans la jurisprudence francophone

...SCP BENSIMHON - ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sacha Destock a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement no 1706543 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 septembre 2020, le 21 janvier 2021 et le 15 février 2021, la SARL Sacha...

26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ...BENSIMHON - ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " E... ", ainsi que la décision du 6 août 2019 rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1921235 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...BENSIMHON - ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 février 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a mis à sa charge le paiement d'une amende de 6 000 euros sur le fondement des articles L. 121-22 et L. 121-22-1 du code de la consommation ou, à titre subsidiaire, de réduire substantiellement le montant de l'amende. Par un...

19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-06-02-01-01 Contributions et... ...BENSIMHON Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Prazradis a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir acquitté à tort en 2012 ou la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1305849 du 11 juillet 2016, le...

10-01-03 Associations et fondations. Questions communes. Ressources. 10-02-03-06-02-03 Associations et fondations. Régime juridique des... ...BENSIMHON - ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Maguen David Adom France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mars 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, s'est opposé à ce qu'elle accepte le legs de Mme A...B.... Par un jugement n° 1407838/7 du 4 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

14-07-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Importations. ... ...BENSIMHON...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société FOMAX, dont le siège est 43 rue de la Haie-Coq à Aubervilliers 93300, par Me Bensimhon, avocat ; la société FOMAX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704614 en date du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 2007 rejetant son recours gracieux...

...BENSIMHON...Vu la requête, enregistré le 23 septembre 2010, présentée pour la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAMAISON - SAUBESTY - PEZZANA, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est boulevard Olof Palme - centre commercial Intermarché - à Emerainville 77184, par Me Bensimhon ; la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAMAISON - SAUBESTY - PEZZANA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908284/4 du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2009 par lequel le maire d'Emerainville l'a mise en demeure de déposer une...

...BENSIMHON...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Bensimhon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406684 du 4 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 5 octobre 2004 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Essonne a autorisé la société EADS Defence and Security System SA à le licencier pour faute grave et, d'autre part, de la décision du 23 mars 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a...

...BENSIMHON COLOMB...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée pour M. Ansumane X, demeurant ..., par Me Bensimhon Colomb ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600396 du 1er février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du...

...BENSIMHON...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003, présentée pour Mme Joëlle X demeurant ..., par Me Bensimhon ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001431 du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...