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...BENSAID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, pour un montant total de 75 773 euros et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000689 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, et un...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...BENSAID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sakar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation, et de frais d'assiette et intérêts de retard, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, pour un montant total de 16 022 euros. Par un jugement n° 1901344 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a...

19-01-01-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. - Lois.... ...BENSAID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... La a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, pour un montant de 23 980 euros, à raison de la réalisation, le 1er mars 2016, d'une plus-value de cession immobilière. Par un jugement n° 1701741 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...BENSAID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sakar a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902034 du 9 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...BENSAID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiés SAS Sakar a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 30 septembre 2012, ainsi que des intérêts de retard. Le...

15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...BENSAID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700409 du 19 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019, M. D...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BENSAID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Nathalie B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux, soit la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, auxquels ils ont été assujettis à raison de leurs revenus fonciers de source française, au titre de l'année 2012, mis en...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OULAD BENSAID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2015 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1503620...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...OULAD BENSAID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2014 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401718/6-3 du 12 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2015, MmeA..., représentée par...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...BENSAID...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 avril 2013, régularisée le 11 avril 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01394, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL " TOV " dont le siège social est 99 quai des Etats-Unis à Nice 06300, et la SARL " TGR " dont le siège social est 28 chemin Antoinette, à Sainte-Foy-les-Lyon 69110, par Me Bensaid, avocat ; La SARL " TOV et la SARL " TGR " demandent à la Cour...