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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 22 décembre 2020, 19MA01550
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP BENHAMOU et RANDO-BREMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a sanctionnée d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours avec sursis, de condamner l'Etat à lui rembourser les jours non payés au titre de la sanction et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 18MA05395
36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...SCP BENHAMOU et RANDO-BREMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 21 avril 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a confirmé sa décision du 20 juillet 2015 refusant de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de reconnaître cette imputabilité. Par un jugement n° 1602950...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 février 2020, 19MA01878
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BENHAMOU-BARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1806263 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA03731
335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... ...CABINET BENHAMOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bati France 2005 a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 février 2016 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui infligeant la sanction administrative au visa de l'article L. 8253-1 du code du travail. Par un jugement n° 1602414 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...VANDENBUSSCHE et BENHAMOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503031 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...VANDENBUSSCHE et BENHAMOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407384 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BENHAMOU-BARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1704805 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juillet 2017, 17MA01639
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BENHAMOU-BARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1606402 du 21 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BENHAMOU-BARRERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1405169 du 13 février 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée par télécopie le 13 mars 2015 et régularisée par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 01 mars 2016, 14LY01965
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...VANDENBUSSCHE et BENHAMOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cogeco a demandé au tribunal administratif de Grenoble la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge collectée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 pour un montant de 71 943,53 euros. Par un jugement n° 1005673 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...
