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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 janvier 2022, 19VE04169
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BENAISSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hong Fei a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 mars 2021, 19PA00781
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BENAISSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Hong Ying a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012, 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, des cotisations d'impôt sur le revenu et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 janvier 2019, 18PA01103
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BENAISSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1509822 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 décembre 2015, 14VE01081
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...BENAISSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeA..., liquidateur judiciaire de la SARL Make it Clap Entertainment, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles cette société est demeurée assujettie au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes demeurés à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 juin 2015, 13VE01263
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BENAISSI...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Benaissi, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103425 du 19 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2015, 12PA03510
...BENAISSI...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1020985, 1020986 du 20 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 décembre 2012, 12PA00024
335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. ... ...BENAISSA...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103072/3-3 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 6 décembre 2010, par laquelle il a rejeté la demande de regroupement familial de M. A, en faveur de ses deux enfants mineurs, Rifka et Lina, ensemble le rejet du recours gracieux en date du 3 février 2011 ; 2° de rejeter l'ensemble des conclusions présentées par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 septembre 2012, 10PA05751
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...BENAISSI...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010 et complétée le 10 janvier 2011, présentée pour M. Thierry A demeurant ..., par Me Benaissi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712295 du 6 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a statué sur sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BENAISSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2010, présentée pour Mme Fatma Zohra B, veuve C, demeurant chez M. Sammy C ..., par Me Benaissi, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002876 en date du 13 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 février 2009, 07VE02948
...BENAISSA ; BENAISSA ; GRASSER...Vu, I°, sous le n° 07VE02948, la requête enregistrée par télécopie le 28 novembre 2007 et en original le 4 décembre suivant au greffe de la Cour, présentée pour Mme Bouchra X, demeurant chez M. Y ..., par Me Benaissa ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708478 en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois...
