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55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...BEMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a rejeté la demande de transfert de son officine pharmaceutique d'Olette à Saint-Hippolyte ainsi que la décision par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a...

54-08-04-01-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. Notion de droit lésé. 55-03-04-01 Professions, charges et... ...BEMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Pharmacie Epilobe a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de déclarer non avenu le jugement du 8 novembre 2016 par lequel le tribunal a annulé la décision du 28 mars 2014 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Langedoc-Roussillon a rejeté la demande d'autorisation de transfert d'officine vers la commune de Saint-Hippolyte présentée par la SELAS...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...BEMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selas Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 31 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la Selas Pharmacie Epilobe à Font-Romeu dans un nouveau local situé à Saint-Hippolyte dans les Pyrénées-Orientales, d'autre part...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...BEMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 24 février 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ont rejeté sa demande tendant à obtenir une autorisation de transférer une officine de pharmacie de Bordeaux à Saint-Hippolyte dans les...

55-03-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. ... ...BEMBARON...Vu la procédure suivante n°14VE003253: Procédure contentieuse antérieure : La SELARL PHARMACIE DU VIEUX PAYS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 novembre 2013 par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a retiré la décision en date du 5 juillet 2013 du directeur de l'agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France ayant autorisé son transfert au sein du centre commercial Aéroville à Tremblay-en-France. Par un jugement n° 1311747 du 6 novembre 2014, le...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...BEMBARON...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Selafa Havre Tronchet, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203120 du 13 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2011 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a autorisé la société Pharmacie du Centre à transférer son...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...BEMBARON...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02746, présentée pour la SELARL PHARMASUD, dont le siège est situé, ..., par Me Bembaron, avocat ; La SELARL PHARMASUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800411 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 février 2008 ayant annulé, sur recours hiérarchique, l'arrêté du préfet de la...

...BEMBARON...Vu, I, sous le n° 10NT01245, la requête, enregistrée le 15 juin 2010, présentée pour Mme Isabelle X, pharmacienne, dont l'officine est située ..., par Me Bembaron, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-6501 en date du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine des Pays de Loire, annulé l'arrêté du 4 septembre 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative autorisant le transfert de son officine au sein de la commune de Boufféré, ensemble...

...BEMBARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 2008, sous le n°08MA02776, présentée pour la SELARL PHARMACIE DES ROSIERS GALLICE, demeurant 106 boulevard Charles Moretti à Marseille 13014, par Me Bembaron, avocat ; La SELARL PHARMACIE DES ROSIERS GALLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605010 du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1979 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé M. et Mme X à adjoindre un local de préparation à leur officine de...

...BEMBARON...Vu, I, sous le n° 08NT01853, la requête enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour Mme Sylvie X et M. Franck Y, pharmaciens, dont l'officine est située ..., par Me Bembaron, avocat au barreau de Paris ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7769 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande du Conseil régional des pharmaciens d'officine des Pays de Loire, annulé l'arrêté du 20 octobre 2006 du préfet de la Vendée autorisant le transfert de leur officine au sein de la commune d'Aizenay ; 2° de rejeter la demande du Conseil régional des...