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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 20PA01171
...BELZIDSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1617005/2-1 du 27 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02611 du 7 février 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. E..., prononcé à l'article 1er de son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 18DA01160
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts... ...BELZIDSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1506197 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 18DA01161
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts... ...BELZIDSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1506176 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 octobre 2020, 18DA01171
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts... ...BELZIDSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pêle-Mêle Productions Limited a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été respectivement assujettie au titre, d'une part, des exercices clos en 2005 à 2009, d'autre part, de la période allant du 1er janvier 2005 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2019, 17NT03474
...BELZIDSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Perrou a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement les sociétés Cegelec Basse-Normandie, Agenore et 3E International à lui verser la somme de 25 710 euros HT correspondant au coût de remplacement des 22 candélabres installés sur son territoire, de condamner solidairement les sociétés Cegelec, Agenore et 3E International à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de ses préjudices de fonctionnalité, d'esthétique et d'image, de mettre les dépens solidairement à la charge des sociétés Cegelec, Agenore et 3E...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 février 2019, 17PA02611
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BELZIDSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1617005/2-1 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2018, 17PA02463
...BELZIDSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet de la demande qu'ils ont formulée le 12 octobre 2015 afin d'obtenir le remboursement d'une somme de 47 895,30 euros versée au comptable du service des impôts des particuliers de Vincennes ainsi que d'une somme de 1 675,26 euros, appréhendée par le Trésor par voie d'avis à tiers détenteur et de prononcer la restitution desdites sommes. Par un jugement n° 1601066/7 du 29 juin 2017 le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 octobre 2017, 15PA04497
...BELZIDSKY....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL M.B.M.I. a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 octobre 2011. Par un jugement n° 1424365/1-1 du 30 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 décembre 2015 et 1er août 2016, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 mai 2017, 16VE00931
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-05 Contributions... ...BELZIDSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...G...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une première requête enregistrée sous le n° 0804419, de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 pour des montants respectifs de 264 317 euros, 156 794 euros, 249 595 euros, 87 605...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...BELZIDSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les croisières des gorges de la Loire-en-Forez a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler la décision du 5 novembre 2014, par laquelle le syndicat mixte du parc naturel de la forêt d'Orient a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation préalable, de condamner le syndicat mixte à lui verser les sommes de 312 194,43 euros et de 57 080,17...
