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54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. ... ...BELLUT CHRISTIAN ET PAYS KARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bar Restaurant Lavalette, devenue la société Roluxe, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 juin 2018 par le syndicat mixte de Lavalette pour le recouvrement de la redevance domaniale due au titre de l'occupation en 2017 de l'espace accueil-bar-glacier-restauration légère de la base nautique éponyme d'un montant de 2 056,14 euros...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...BELLUT CHRISTIAN ET PAYS KARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Dunières a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner solidairement la société St Groupe et la société W Architectes à supporter le coût de la réfection totale du sol de son gymnase pour un montant de 80 111,67 euros, indexé sur l'évolution de l'indice du coût de la construction à la date du jugement...

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...BELLUT CHRISTIAN ET PAYS KARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Loire a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle, de condamner le département de la Haute-Loire à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de cette...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...BELLUT CHRISTIAN ET PAYS KARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Orea a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Crest à lui payer la somme de 52 405,48 euros au titre des prestations effectuées au cours des mois d'août et septembre 2011 en exécution du marché à bons de commande conclu le 12 septembre 2008. Par un jugement n° 1300951 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...BELLUT CHRISTIAN ET PAYS KARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Béal Expertise a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, les titres de perception émis le 28 juillet 2014 par la direction départementale des finances publiques de la Loire pour obtenir paiement des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, les décisions du 7 janvier 2015 de la première présidente de la cour d'appel de Riom et du...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BELLUT CHRISTIAN ET PAYS KARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...C..., Mme D...E..., épouseC..., et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros chacun au titre du préjudice moral résultant du suicide d'AnthonyC..., leur fils et frère, qui effectuait son apprentissage au sein de l'atelier mécanique de la direction...

68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités... ...BELLUT CHRISTIAN ET PAYS KARINE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009, présentée pour M. et Mme Henri A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800029 en date du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 28 novembre 2007 approuvant la carte communale de la commune de Chanteuges en tant...

29-02-03 Energie. Énergie hydraulique. ... ...BELLUT CHRISTIAN ET PAYS KARINE...Vu la requête, enregistrée les 6 et 15 juillet 2009, présentée pour la SNC USINE ELECTRIQUE DE VOUSSE, dont le siège social est La Croix des Pères à St Paulien 43350 ; La SNC USINE ELECTRIQUE DE VOUSSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801235 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2008 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de modifier le débit d'eau minimum qu'elle est tenue de...

29-02-03 Energie. Énergie hydraulique. ... ...BELLUT CHRISTIAN ET PAYS KARINE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour la SNC USINE DE VERT, dont le siège est La Croix des Pères à St Paulien 43350 ; La SNC USINE DE VERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801234 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2008 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de modifier le débit d'eau minimum qu'elle est tenue de maintenir dans la Loire, au droit de son...

...BELLUT CHRISTIAN ET PAYS KARINE...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009, présentée pour Mme Solange A, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0900353 du 10 juillet 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 2009 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire a rejeté la demande de conventionnement qu'elle avait déposée pour effectuer le transport remboursable par les organismes d'assurance maladie des assurés sociaux...