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36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Maison de retraite Bouchacourt à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans prononcée à son encontre le 29 mai 2012 ; de mettre à la charge de...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler le contrat de partenariat conclu le 18 avril 2018, dans le cadre du " projet Lyon campus : opération de réhabilitation des bâtiments abritant l'Ecole normale supérieure de Lyon ENS sur le site Monod ", entre l'Université de Lyon et la société Neolys ; - de mettre à la charge de l'université de Lyon la somme de 3 000...

30-02-05-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° III-2 adoptée le 15 décembre 2016 par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure ENS de Lyon approuvant le versement de cotisations et subventions en tant qu'elle concerne les cotisations et subventions versées à l'Université de Lyon et aux écoles...

30-02-05-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision n° 2017-160 du 19 octobre 2017 prise par le président de l'Ecole normale supérieure ENS de Lyon, à titre principal en tant qu'elle désigne tous les membres extérieurs représentés au conseil d'administration de cet établissement, et à titre subsidiaire seulement en tant...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° III-2 adoptée le 15 décembre 2016 par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon ENS approuvant le versement de cotisations et subventions, en tant qu'elle concerne celles versées à l'Université de Lyon et aux écoles doctorales de l'Université de Lyon, et la délibération n° II-1 adoptée le même jour par le même conseil...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04-01 Fonctionnaires et... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Bâgé-le-Châtel-Feillens lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 1708823 du 19...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 6 mars 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de départ en retraite sous le régime réservé aux corps de fonctionnaires relevant de la catégorie dite active, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de prendre en...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arthesis Diffusion a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui verser la somme de 9 265,94 euros HT en paiement de loyers impayés pour la location et la maintenance d'équipements audiovisuels, ainsi que la somme de 30 924,72 euros HT en réparation du préjudice causé par l'utilisation des équipements...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office. Par jugement n° 1704798 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin à son détachement. Par jugement n° 1700070 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2019, présentée...