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36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. ... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CFDT Interco de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains à l'indemniser de son préjudice financier de 4 464, 40 euros résultant de son refus d'accorder, à Mme E..., le bénéfice de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence. Par un jugement n° 1602277 du 22 mai 2018, le tribunal...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Ouen sur son recours gracieux en date du 19 août 2015 tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 12 août 2015 mettant à sa charge un trop-perçu de 3 973,08 euros, ainsi que...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Croissy-sur-Seine a refusé la prolongation de son congé de longue durée et l'a placée en congé de maladie ordinaire à partir du 17 juin 2013 et en demi-traitement à compter du 18 septembre 2013, d'autre part, d'enjoindre au maire de la...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SELARL BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 février 2016 du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes procédant au retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1601492 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2018 et le 16...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 avril 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier Courbevoie-Neuilly- Puteaux, devenu en cours d'instance le centre hospitalier Rives de Seine, a rejeté sa demande de congé bonifié au titre de l'année 2015, ensemble la décision du 1er juin 2015 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon a refusé de renouveler son contrat de travail et la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1503064 du 6...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son dernier contrat de travail, ensemble la décision confirmative du 2 février 2016, d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui proposer la...

60-05-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES ; BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES ; BAZIN et CAZELLES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de sommes à payer n° 4219 émis à son encontre le 30 juin 2016 par le maire de Villepinte pour avoir paiement de la somme de...

60-05-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES ; BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES ; BAZIN et CAZELLES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de sommes à payer n° 4219 émis à son encontre le 30 juin 2016 par le maire de Villepinte pour avoir paiement de la somme de...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...BAZIN et CAZELLES AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2014 par lequel le président du conseil départemental du Val-d'Oise a prononcé son exclusion définitive du service et de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1503173 du 13 décembre 2016...