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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...BAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. David A, demeurant ..., par Me Baumont ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001010 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 25 mai 2010 par laquelle l'inspection du travail de Montbéliard a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler la décision de l'inspection du travail de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant ..., par Me Baumont, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000985 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2010 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai de un mois et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BAUMONT ; BAUMONT ; BAUMONT...Vu I, sous le n° 11NC00148, la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour M. David A, demeurant ... par Me Baumont, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001285-1001286 du 23 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2010 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays dont il a la...

26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...BAUMONT ; BAUMONT ; BAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010, présentée pour Mlle Mirlinda A, demeurant ..., par Me Baumont ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901802-0901803 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant, d'une part à annuler l'arrêté du 21 septembre 2009 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...

26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...BAUMONT ; BAUMONT ; BAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010, présentée pour M. Enis A, demeurant ..., par Me Baumont ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901802-0901803 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant, d'une part à annuler l'arrêté du 21 septembre 2009 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour Mme Loubna A épouse B, demeurant chez Solidarité Femmes, 23 rue de Mulhouse à Belfort 90 000 par Me Baumont, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000410 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2010 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BAUMONT ; BAUMONT ; BAUMONT...Vu la requête n° 10NC00649, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour Mme Zouina A, demeurant ..., par Me Baumont ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901722, 0901723 du 11 mars 2010 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2009 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination...

...BAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour M. Nabil A, demeurant ..., par Me Baumont ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003132 du 2 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 2010 prononçant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans les quinze jours...

...BAUMONT...Vu, sous le numéro 10NC00299, la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. Abdeslam A, ..., par Me Baumont, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901500 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2009 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai...

...BAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010, présentée pour M. Prend A, demeurant ..., par Me Baumont, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901629 en date du 25 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 10 septembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort, à titre principal, de lui délivrer un...