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66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territoriale du Haut-Rhin a autorisé son licenciement. Par un jugement no 1403012 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juin 2017, le 17 mai 2019 et le 2 septembre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1802582 du 27 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 28 août 2012 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1204607 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, complétée les 8 avril 2013 et 23 septembre 2013 pour M. C...A...et Mme B... D...épouseA..., demeurant..., par Me Dusen, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1202980-1202981 en date du 17 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 2 juillet 2012 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2010, complétée par des pièces jointes déposées le 2 août 2010, présentée pour M. Adel A, ..., par Me Gatin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000091 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 2009 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre...

...SCP BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2009, présentée pour la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, dont le siège est ..., par Me Grimal ; La CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200792 du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Sausheim à lui rembourser les débours exposés du fait de l'accident dont M. A a été victime ; 2° de condamner la commune de Sausheim à lui verser la...

...BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE GRENTZINGEN, représentée par son maire, par Me Grimal ; La COMMUNE DE GRENTZINGEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701577 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du préfet du Haut-Rhin, la délibération en date du 23 février 2007 par laquelle son conseil municipal a décidé de demander aux habitants majeurs de la commune de donner leur avis sur le projet d'implantation d'une station d'épuration sur le territoire de celle-ci...

...BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 26 juin 2006, 25 octobre 2007 présentés pour M. Michel X demeurant ..., par Me Grimal, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 2002 du préfet du Haut-Rhin portant exclusion du bénéfice de la prime spéciale aux bovins mâles au titre de la campagne 2001, et des ordres de versement n° B 02G009408 à B 02G009411 en date du 8 octobre 2002 par le...

...BAUM GRIMAL GATIN BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour M. Adel X, demeurant ..., par Me Gatin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701648 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Saône en date du 11 octobre 2007 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire national ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa...