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66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alliance Services a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Rhône lui a refusé l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. A... B... au sein de la société OTI France Services, ensemble la décision du 27 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par jugement n° 1909148 lu le 29 septembre 2020, le...

...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Murlaur a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 mai 2018 et a refusé le licenciement pour motif économique de Mme C..., d'annuler la décision du 17 mai 2018 de l'inspecteur du travail, d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme C... et de mettre à la charge de l'Etat une...

...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Murlaur a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 17 mai 2018 et a refusé le licenciement pour motif économique de Mme B..., d'annuler la décision du 17 mai 2018 de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme B... et de mettre à la charge de l'Etat une somme...

30-02-05-01-06-01-07 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et... ...CABINET BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 27 mai 2016 par laquelle le président de l'Institut national polytechnique INP de Toulouse l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en tant que professeur d'espagnol, d'enjoindre à l'INP de Toulouse de reconstituer sa carrière à compter de la date à laquelle un...

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Prodomicile a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 7 mai 2014 et du 1er août 2014 par lesquelles le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais lui a fait obligation de verser au Trésor public : - une somme de 138 273 euros au titre des montants perçus de l'organisme paritaire collecteur agréé Opcalia sur l'année 2010 pour un montant de 13 695 euros et sur l'année 2011 pour un montant de 37 798 euros pour des contrats de...

...BARTHELEMY AVOCATS CLERMONT-FERRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Les Fontaines a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme F... ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par la ministre du travail, d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer sa demande et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1709196...

36-07-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. ... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire à lui verser : - la somme de 41 477,42 euros en paiement des indemnités de préavis, de congés payés, de jours d'aménagement de réduction du temps de travail et des avantages sociaux ; - les sommes représentatives des cotisations sociales sur les salaires et les indemnités jusqu'à l'échéance du...

59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 59-02-02-03 Répression. Domaine de la... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Haute technique de façades a demandé au tribunal administratif de Clermont -Ferrand d'annuler la décision n° AA 69/2016 du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 10 500 euros en sa qualité de donneur d'ordre ayant...

...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vent et Marée a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 12 avril 2017, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 17 octobre 2017 et a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. F.... Par un jugement n° 1815326 du 31 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2019 et un mémoire enregistré le 29...

...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association hospitalière de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 juin 2013 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor s'est opposé au legs consenti à son profit par Mme C... B.... Par un jugement n°1302891 du 7 septembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2017 l'association hospitalière de Bretagne, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...