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...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société coopérative agricole ... à le licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 16 août 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique, et de mettre à la charge de l'État une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2204208 du 29...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Loisirs et Voyages groupe Kéolis à le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par un jugement n° 1902204 du 20 septembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, M. C... représenté par Me Borie...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - POSITION D'ACTIVITÉ. - MISE À DISPOSITION - DÉCISION PAR LAQUELLE UN SERVICE OU... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n° 2000757, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du GIP C... a demandé au président du conseil départemental des F... de ne pas procéder au renouvellement de sa mise à disposition auprès de ce groupement à compter du 1er janvier 2020, et...

...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de l'architecture a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 de la ministre du travail portant agrément d'un opérateur de compétences des entreprises de proximité OPCO des entreprises de proximité. Par jugement n°s 1911499 et 1911593/3-3 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 août 2021 et 16 septembre 2022, le syndicat de l'architecture, représenté par Me Borg, demande...

...SELARL BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Normandie a autorisé son licenciement pour inaptitude et de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la SARL Clinique Bergouignan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902713 du 27 mai 2021, le...

...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° Sous le n° 1900597, d'une part, d'annuler la décision du 9 avril 2018 par laquelle la communauté de communes de ... a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée, d'autre part, de mettre à la charge de cette collectivité la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n°1902608, de condamner la communauté de communes de ... à lui verser la somme de 36 682,40 euros ainsi que les...

...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2018 par laquelle l'inspection du travail a retiré sa décision explicite du 8 janvier 2018 et a autorisé, à nouveau, son licenciement pour motif disciplinaire, de déclarer le jugement commun et opposable à la société Samsic sécurité et...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELAS BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chaumeil Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licenciement de M. I... A... F..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la ministre du travail, et, d'autre...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, M. E... M..., M. I... K..., M. D... G..., M. N... H..., M. L... C... et M. J... F... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler d'une part la décision du 30 avril 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a rejeté la demande d'injonction en date du 21 avril 2021, d'autre part la décision du 5 mai 2021 par laquelle le...

66-09-01-02 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Institutions et planification de la formation professionnelle. ... ...BARTHELEMY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds interprofessionnel de la formation des professionnels libéraux FIF-PL a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail lui a ordonné de reverser au Trésor public la somme totale de 7 015 536 euros ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, d'annuler...