La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 81

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2012, que Mme X..., propriétaire de deux appartements situés dans les bâtiments A et B d'un groupe d'immeubles en copropriété, a acquis du syndicat des copropriétaires SCOP... le syndicat des parties communes constituées en un lot 113 d'une superficie de 26, 80 m ² dans le bâtiment B et consistant en des combles ; que Mme X... ayant transformé le lot en local d'habitation, l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 2009 a, par une...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Définition - Exclusion - Cas Le fait pour un avocat d'avoir une clientèle... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 avril 2012, que par une convention dite d'occupation précaire, la société civile de moyens Carnot la SCM, constituée entre avocats et ayant pour gérant M. Y..., a permis à M. Z..., lui-même avocat, d'établir son domicile professionnel dans des locaux mis gratuitement à sa disposition, notamment, pour la...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 12-87. 473 FS-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 février 2013 et...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société JMV Constructions la société le 12 décembre 2006, Mme X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société, a fait assigner son gérant, M. Y..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2013 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés MD techniques et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que , par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'engagement des parties rendait nécessaire , la cour d'appel, qui a relevé le preneur s'engageait à assurer son exploitation et à supporter ou à rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au bailleur, a pu en déduire que la clause n'était pas limitée aux seules surprimes correspondant à une aggravation du risque...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, qu'il ressortait de la lettre adressée le 7 janvier 2003 par la préfecture de police, que les travaux de remise en état de l'immeuble avaient été terminés le 16 décembre 2002 et que M. X... ne justifiait pas qu'après l'exécution de ces travaux attestée par la préfecture de police, les locaux n'étaient toujours pas en état, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Tiffreau, Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Fatima X..., veuve Y..., Mmes Z... et Nesrine Y... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Aomar Azzedine Y..., décédé le 11 juin 2011 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1994, M. et Mme Y... ont chacun souscrit un contrat d'assurance collective sur la vie auprès de la société Eagle Star vie, devenue Generali l'assureur, par...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Chany la SCI, propriétaire d'un ensemble immobilier, a assigné la société Véolia eau CGE, anciennement dénommée Compagnie générale des eaux puis société Véolia-CGE, en réparation des préjudices causés, selon expertise ordonnée en référé, par une rupture de canalisation d'alimentation en eau survenue sous la voie publique au droit de l'ensemble immobilier et entièrement imputables à la société Véolia eau CGE ; Attendu que...

...Me Haas, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 12-20.230 et S 12-27.272 ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mai 2012, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 février 2010, pourvoi n° 09-12.850, que la société X... la société, entreprise familiale créée en 1946, victime d'une escroquerie commise par la société Karl's Daso avec la complicité de M. Y..., préposé du Crédit lyonnais, a déclaré sa cessation de paiements le 24 janvier 1997, puis a été mise en liquidation judiciaire le...