La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 76

...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 mars 2010, que par un jugement du 28 mars 1996 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a autorisé la vente, par l'intermédiaire de la SCP X... et Y... la SCP, notaires, d'une parcelle inscrite depuis le 9 novembre 1995 au cadastre au nom du service des domaines comme étant vacante et sans maître ; que ce bien a été adjugé le 27 janvier 1997 à la société en nom collectif et d'investissements...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 octobre 2011, qu'en vue de financer l'acquisition d'un fonds de commerce, exploité par une société, le Crédit lyonnais la banque a consenti, le 12 mars 1998, deux prêts intitulés « convention de prêt participatif », dans le cadre des dispositions de l'accord social pour l'emploi du 11 juillet 1995, relatives à la création ou la reprise d'entreprise, l'un à M. X..., et l'autre à Mme Y... ; que ces derniers se sont, respectivement...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2013 la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Marignan résidences ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2013, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 20 mars 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Marignan résidences ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par...

...Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelles du Mans venant aux droits de la société Azur assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 décembre 2010, que la société Fanim, maître d'ouvrage, a conclu un marché portant sur des travaux de couverture et bardage d'un bâtiment avec la société Soprema, laquelle a acheté des bacs en acier à la société Haironville qui a sous-traité l'application d'un revêtement sur ces bacs à la société Becker...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Délégation de paiement - Nécessité... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 avril 2012, qu'en 2008, la société KFC France KFC a conclu un marché de travaux pour l'aménagement d'un restaurant avec la société Delas, entrepreneur principal, qui a sous-traité le lot dallage à la société Siba ; qu'un projet de délégation de paiement a été signé par les sociétés KFC et Siba...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Léon Y...,- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Belfort, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 septembre 2012, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, a condamné M. Y...à 35 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I-Sur le pourvoi...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Cétrim, Mme X... a fait assigner celle-ci aux fins de lui voir imputer la rupture et d'obtenir une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'il existait un conflit entre une salariée de la mandante et Mme X...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 24 janvier 2012, que, suivant contrat du 29 juillet 2000, M. X... a confié des travaux de rénovation de sa maison à la société Camif Habitat ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 avril 2003 ; qu'après expertise, M. X... et son assureur la MAIF ont assigné la société Camif Habitat en paiement de sommes et que la société Camif Habitat a...