La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 75

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrénois et Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Assurances mutuelles Le Conservateur l'assureur a confié à M. X... un mandat non salarié, l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie ; qu'à la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat ; que M. X... a été condamné par un tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance aggravé et de faux et usage de faux ; que M...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 12 février et 20 mars 1996, la société Crédit logement et M. X... se sont portés successivement cautions solidaires d'un prêt, d'un montant de 56 848,24 euros, consenti par la société Crédit lyonnais à Mme Y... en vertu d'une offre préalable acceptée le 11 mars 1996 ; qu'après avoir, en raison de la défaillance de la débitrice principale, remboursé le solde de ce prêt, devenu exigible après la déchéance du...

PROPRIETE - Accession - Présomption - Application - Cas - Commune devenue propriétaire d'un ouvrage construit sur le domaine public par un... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 mars 2012, que le propriétaire de la Maison Basque a été autorisé par la commune de Biarritz la commune, par un arrêté du 11 décembre 1926, à édifier une passerelle reliant son immeuble à l'avenue Edouard VII et surplombant une venelle ouverte à la circulation publique, et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2011, que M. X..., engagé par le groupement d'intérêt économique Bureau commun automobile la société à Clichy par contrat du 4 septembre 2000 modifié par avenant du 25 janvier 2005, a été détaché à la Réunion en qualité d'expert automobile du 1er mars 2005 au 28 février 2007 durée prolongeable à sa demande, la société se réservant le droit de le maintenir six mois de plus au maximum ou de réduire cette...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a notifié le 18 septembre 2007 à M. X..., engagé le 10 avril 1972 et qui occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé, sa mise à la retraite anticipée par application des dispositions de la convention collective nationale des banques, avec effet au 1er juillet 2009 ; qu'à cette date, l'employeur lui a versé une d'indemnité de mise à la retraite, alignée sur l'indemnité de licenciement calculée selon les dispositions...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 septembre 2010, que de l'union de Mme Gaby X..., de nationalité française, et de M. Mohamed Y..., de nationalité guinéenne, est née l'enfant A..., le 8 mars 2007, reconnue par ses deux parents le 8 janvier 2007 ; que le juge aux affaires familiales, par décision du 23 avril 2009, a fixé, au titre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle de la...

SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés - Augmentation du capital - Modalités de réalisation - Consentement pur et... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 janvier 2012, que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme Résidence hôtelière de la Pointe Batterie la société a décidé, le 24 juillet 2003, de procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire ; que M. X... ayant déclaré y...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bacar X..., partie civile, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 20 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jérôme Y..., Ludovic Z... et Erik A... des chefs de blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 143-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable et 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'il résulte du second que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juin 2010 que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société GAN assurances en qualité de chargé de mission, était affecté en dernier lieu aux deux agences générales de Villefranche centre et de Tassin la Demi-Lune ; qu'il a été détaché de la première à compter du 1er janvier 2006 ; qu'au cours de la même année, la société a émis des remarques sur son travail à l'issue des entretiens quadrimestriels de suivi de...