La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 72

...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 2006 par la société Gazechim en qualité d'ouvrier ; que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a attribué le 18 septembre 2007 le statut de travailleur handicapé ; qu'après plusieurs arrêts maladie à compter du 10 mars 2007, il a été licencié le 3 mars 2008 en raison de la perturbation occasionnée dans l'entreprise par ses absences et de l'obligation de procéder à son remplacement définitif ; qu'il a saisi...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8 du même code et 1134 du code civil ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 10 juin 2011, que la société immobilière de la Martinique la SIMAR, propriétaire d'un logement donné à bail à M. X..., a délivré à celui-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail puis l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion ; que M. X... s'est opposé à cette demande, sollicitant à titre subsidiaire des délais pour libérer les lieux ; Sur le premier...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2012, que par acte notarié du 19 mai 2006, la société HSBC France la banque a consenti à la société Life développement le débiteur principal un prêt de 1 370 000 euros ; que le débiteur principal étant défaillant, la banque a assigné, le 16 novembre 2007, la société Life Valley en se prévalant d'un engagement de caution solidaire souscrit le 9 mai 2006, faisant mention de la société Life développement en...

...Me Ricard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 février 2012, rendu sur renvoi après cassation Com. 19 octobre 2010, pourvoi n° 09-15. 652, que M. et Mme X... , associés majoritaires de la société La Maison du Pacifique, ont signé, le 11 mai 2000, en leur nom personnel, une convention d'ouverture de compte-courant avec la société Crédit lyonnais-juricrédit la banque qui leur a consenti le même jour une ouverture de crédit...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a vécu en concubinage de 2000 à juin 2004 avec M. Y..., l'a assigné en paiement d'une certaine somme dont elle prétendait que celle-ci représentait le montant de ses apports dans le financement d'un immeuble acquis par M. Y... le 6 décembre 2000, se prévalant d'un accord signé le 23 juin 2004 en vue de la répartition du prix de vente dudit immeuble, alors mis en vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1319 du code...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., alors gérant de la société en participation Lombard et Guérin la société en participation, et M. X... ont, le 28 janvier 2000, signé avec le représentant de la commune de Pont-de-Chéruy une convention de délégation de service public pour la prestation de services relatifs à l'organisation des foires et marchés ; que la commune ayant résilié la convention le 22 septembre 2005, M. Y..., puis M. X..., faisant valoir qu'elle demeurait...

...Me Spinosi, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait fait travailler en même temps sur le chantier litigieux deux personnes, M. Y..., électricien intérimaire, titulaire de contrats successifs de mission temporaire, et M. Z..., qu'il n'était pas démontré que la société Nestlé Waters Management et Technology savait que M. Y... était un intérimaire alors que M. Z... était un artisan réalisant en sous-traitance des travaux pour M. X... et qu'il importait peu que cette...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Temirkhan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mai 2013, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement ukrainien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties en personne, assistées ou représentées, qui formulent leurs prétentions et leurs moyens par un mémoire adressé à la cour dans les conditions prévues par...