La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 70

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuves soumis à son examen, que les observations de l'expert, comparant par superposition graphique le plan de bornage de 1970 et l'état actuel du terrain, étaient plus précises et plus fiables que les indications du cadastre, la cour d'appel, qui a entériné les conclusions de l'expert selon lesquelles les limites fixées par le...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 mai 2012, que la société Arenor a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juin et 5 novembre 1996, M. X...étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur ; que M. X...a été remplacé le 28 mars 2000 par M. Y...le liquidateur ; qu'invoquant une faute dans la gestion du compte bancaire par la société Le Crédit lyonnais la banque, le liquidateur a, le 26 février 2008, assigné celle-ci en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 8 juillet 1986, la SCI Côte d'Argent la SCI a contracté auprès du Crédit Lyonnais la banque un prêt d'un montant de 820 000 francs 125 008,19 euros, destiné pour partie à financer l'acquisition d'un bien immobilier et, pour un montant de 360 000 francs 54 881,65 euros, à financer des travaux ; que, devant la défaillance de la...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été débouté par un tribunal civil de première instance de sa demande en revendication d'une parcelle de terrain, formée contre Mme Y... ; que Mme Z..., se prétendant ayant droit de l'auteur de M. X..., mais issue d'une autre souche, a formé tierce opposition à ce jugement, à l'encontre de M. A..., qui se présentait comme ayant droit de Mme Y... ; que M. A... a...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige oppose Mme X..., fille de X... Y... Sidi, décédé en 1950, laissant pour recueillir sa succession, sa mère, sa fille, sa veuve, Moidjoumoi G..., son frère et sa soeur à MM. Z...et A..., aux droits de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ayant fait l'objet de trois condamnations en paiement de certaines sommes à la société Caisse de crédit mutuel de Longuyon la banque, l'une en qualité de cautions d'une association sportive et les deux autres au titre d'emprunts personnels, puis bénéficié de deux plans de surendettement successifs, la banque, soutenant que sa créance...

...Me Carbonnier, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Trésor public ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 février 2012 que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société HSBC à l'encontre de Mme X..., la Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre une question prioritaire de constitutionnalité posée au Conseil constitutionnel 2ème Civ. 12 mai...

UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2011, qu'un accord collectif relatif au compte épargne-temps a été conclu le 25 juin 2007 au sein de la société Le Crédit lyonnais LCL ; qu'un avenant a été conclu le 14 mars 2008, à la suite de la loi du 8 février 2008, sur le pouvoir d'achat ; que la fédération des...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Pau, 23 janvier 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc., 17 février 2010, n° 08-45.367, que M. X... a bénéficié, à compter du 1er avril 2003, du dispositif de cessation anticipée d'activité institué par accord d'entreprise au sein de la société Le Crédit Lyonnais ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement des prélèvements effectués, selon lui à tort, sur...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-17-285 à C 12-17.300 et S 12-17.313 à X 12-17.318 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir...