La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat BARTHELEMY - page 41

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Christian X... ; Vu les articles 1730, 1731 et 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 mars 2013, que la société Nouvelle X... est locataire de biens, appartenant aux consorts X..., situés dans un ensemble immobilier édifié sur une parcelle de terrain ; que le bail désigne quatre bâtiments et précise qu'il est « mis à disposition de la locataire les cours et parkings inclus dans la parcelle...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel, qui par motifs adoptés, a fait référence à des recherches postérieures au second avis du médecin du travail, intervenu dans l'entreprise le 28 février 2005, des éléments de fait dont elle a pu déduire que le reclassement du salarié était impossible en l'absence de tous postes disponibles compatibles avec l'état...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 13-14. 328 et M 13-50. 018, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 12 juillet 2011, n° 10-17. 830, que Mmes Chantal X..., épouse Y..., Florence X..., épouse Z..., Sophie X..., Maud A..., épouse B..., Pauline Z..., Delphine Z..., Olivia C..., Géraldine C..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde X..., MM. Antoine X..., Jean-Baptiste Y...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était justifié d'aucun paiement du loyer depuis octobre 2006, date à laquelle Mme X... était devenue propriétaire de l'immeuble loué et que ce défaut de paiement avait persisté plusieurs années et retenu, par une interprétation souveraine des conclusions de Mme X...que leur ambiguïté rendait nécessaire, que celle-ci sollicitait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 23 décembre 2003 soumis au droit français, la société de droit allemand Schwarzkopf et Henkel la société Schwarzkopf a cédé à la société de droit néerlandais Budelpack Holding BV les actions de la société Liepvre cosmetics, sa filiale française de conditionnement et d'emballages, le prix des actions étant stipulé payable en cinq échéances annuelles, du 3 janvier 2005 au 2 janvier 2009 ; que cette convention a été conclue sous la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et la société SMAC se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de la société C et Cie JL Cousin architectes urbanistes et autres ; Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; Attendu que par arrêt du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société C et Cie JL Cousin architectes urbanistes, aux droits de laquelle vient M. François X..., ès qualités, et la MAF se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Rennes au profit de M. Y... et autres ; Attendu que le redressement judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; Attendu que par arrêt du 20 mai...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société John Deere du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Patoux Equipagri ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société John Deere, que sur le pourvoi incident relevé par la société Etablissements X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 mars 2013, que la société John Deere la société John Deere ou le concédant était liée à la société X... Agri, aux droits de laquelle est venue...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-19. 331 et n° U 13-22. 632 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° F 13-19. 331 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. X...s'est pourvu en cassation, le 11 juin 2013, contre...

...Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 17 mars et 15 septembre 2006, M. X...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Z... étant désigné liquidateur avant d'être remplacé par M. Y...le 13 juin 2012 ; que la société Le...